COMPTE 44 : Etat et Collectivités publiques
Contenu
Les opérations à inscrire à ce compte concernent d'une manière générale les opérations qui sont faites avec l'Etat et avec les diverses collectivités publiques en tant que pouvoirs publics.
Subdivisions
441 ETAT, IMPÔT SUR LES BENEFICES442 ETAT, AUTRES IMPÔTS ET TAXES
4421 Impôts et taxes d'Etat
4422 Impôts et taxes pour les collectivités publiques
4423 Impôts et taxes recouvrables sur des obligataires
4424 Impôts et taxes recouvrables sur des associés
4426 Droits de douane
4428 Autres impôts et taxes
443 ETAT, T.V.A. FACTUREE
4431 T.V.A. facturée sur ventes
4432 T.V.A. facturée sur prestations de services
4433 T.V.A. facturée sur travaux
4434 T.V.A. facturée sur production livrée à soi-même
4435 T.V.A. sur factures à établir
444 ETAT, T.V.A. DUE OU CREDIT DE T.V.A.
4441 Etat, T.V.A. due
4449 Etat, crédit de T.V.A. à reporter
445 ETAT, T.V.A. RECUPERABLE
4451 T.V.A. récupérable sur immobilisations
4452 T.V.A. récupérable sur achats
4453 T.V.A. récupérable sur transport
4454 T.V.A. récupérable sur services extérieurs et autres charges
4455 T.V.A. récupérable sur factures non parvenues
4456 T.V.A. transférée par d'autres entreprisesentités
446 ETAT, AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
447 ETAT, IMPÔTS RETENUS A LA SOURCE
4471 Impôt général sur le revenu
4472 Impôts sur salaires
4473 Contribution nationale
4474 Contribution nationale de solidarité
4478 Autres impôts et contributions
448 ETAT, CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR
4486 Charges à payer
4487 Produits à recevoir
449 ETAT, CREANCES ET DETTES DIVERSES
4491 Etat, obligations cautionnées
4492 Etat, avances et acomptes versés sur impôts
4493 Etat, fonds de dotation à recevoir
4494 Etat, subventions d'équipement à recevoir
4495 Etat, subventions d'exploitation à recevoir
4496 Etat, subventions d'équilibre à recevoir
4497 Etat avances sur subventions
4499 Etat, fonds réglementé provisionné
Commentaires
Les opérations d'achats et de ventes de biens ou de services avec l'Etat et les collectivités publiques s'inscrivent aux comptes 40 – FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHÉSFournisseurs et comptes rattachés et 41 – Clients et comptes rattachés, au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients.
Les dettes du compte 442 – Etat, autres impôts et taxes comprennent non seulement les impôts et taxes d'Etat proprement dits tels que droits de douane à l'exportation, mais, aussi, les impôts et taxes perçus pour le compte des collectivités locales.
Fonctionnement
Le compte 44 – ETAT ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES est crédité lors de la constatation par l'entreprisel'entité des dettes d'impôts dont elle est redevable envers l'Etat
- par le débit des comptes de charges intéressés.
Le compte 44 – ETAT ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES est crédité lors du règlement par l'Etat des sommes dues à l'entreprisel'entité
- par le débit des comptes de trésorerie.
Le compte 44 – ETAT ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES est débité des sommes versées lors du règlement par l'entreprisel'entité à l'Etat
- par le crédit des comptes de trésorerie concernés.
Le compte 44 – ETAT ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES est débité lors de la constatation de la dette de l'Etat envers l'entreprisel'entité (fonds de dotation, subventions, etc.)
- par le crédit des comptes concernés des classes 1 et 4 ou des classes 7 et 8, selon la qualification des fonds alloués.
Exclusions
Le compte 44 – ETAT ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ne doit pas servir à enregistrer :
- les opérations faites avec l'Etat en tant que fournisseur
- les opérations faites avec l'Etat en tant que client
- les droits de douane acquittés à l'entrée des biens sur le territoire national faisant partie du prix d'achat du bien
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
- 40 – Fournisseurs et comptes rattachés
- 41 – Clients et comptes rattachés
- comptes de la classe 2 ou 6 concernés
Eléments de contrôle
Le compte 44 – ETAT ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES peut être contrôlé à partir :
- des avis d'imposition ;
- des déclarations fiscales ;
- des relevés bancaires.