Opérations spécifiques

Chapitre 2 : Fonds affectés et reportés des associations et ordres professionnels

Chapitre 2:

Fonds affectés et reportés des associations et ordres professionnels

Section 1: Fonds affectés

1.1. Principes

Les Fonds affectés sont constitués par des apports que l'EBNL a l'obligation d'utiliser d'une façon prescrite à un projet ou des biens spécifiques. Les affectations sont imposées par l'apporteur des ressources. Il peut s'agir:

des fonds affectés aux exercices futurs par des tiers financeurs pour un projet bien défini non consommés en fin d'exercice (compte 165) et,

des fonds provenant des dons et des legs d'immobilisations que l'entité est tenue de conserver en l'état (compte 167).

Pour ces dons et legs, le fait générateur pour les écritures comptables sera l'acte de donation des biens. Cet acte peut prévoir en contrepartie de la donation que l'entité s'engage à prendre en charge :

des dettes qui sont enregistrées au crédit du compte 4861 Dettes des dons et legs d'immobilisations,

certaines obligations notamment de passif externe (dette) dont l'échéance ou le montant est incertain, qui sont enregistrées au crédit du compte 192 Provisions pour charges sur legs et donation. Si cette obligation est révélée à la clôture de l'exercice, la provision doit être constatée au débit du compte 1679 Engagement auprès du donateur par le crédit du compte 192.

1.1. Règles de comptabilisation

1.1.1. Fonds destinés à un projet spécifique

✓ Réception des fonds destinés à un projet spécifique, l'écriture est la suivante :

Trésorerie

Fonds affectés à un projet spécifique

X

X

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 319.

Au fur et à mesure des consommations des fonds au cours de l'exercice, l'écriture est la suivante :

Fonds affectés à un projet spécifique

X

7925

Reprises de fonds affectés à un projet spécifique

X

1.1.2. Dons et legs d'immobilisations à conserver

Réception des dons et legs

✓ Lors de l'enregistrement de la donation au vu de l'acte, l'écriture sera la suivante :

4861 167

Immobilisations (1)

Dettes des dons et legs d'immobilisations

Fonds provenant des dons et legs d'immobilisations

(1) L'immobilisation est enregistrée au coût d'acquisition.

. A la clôture de l'exercice

X

X

X

✓ Lorsqu'il existe des obligations dont l'échéance ou le montant est incertain, le montant

des obligations estimées est comptabilisé de la façon suivante :

1679

Engagement auprès du donateur

X

Provisions pour charges sur legs et dons

X

✓ Les écritures de dotations aux amortissements et d'éventuelles dépréciations à la

clôture de l'exercice se présentent comme suit:

Dotations aux amortissements

Dotations aux dépréciations

Amortissements des immobilisations

Dépréciations des immobilisations

X

X

X

X

✓ Lors des reprises des fonds provenant des dons et legs pour la quote-part relative à la

dotation aux amortissements et aux dépréciations, l'écriture sera la suivante :

Fonds provenant des dons et legs

X

7923

Reprises de fonds affectés provenant de dons et legs d'immobilisations

Paiements des dettes du donateur

Lors des paiements des dettes du donateur, l'écriture sera la suivante :

4861

Dettes des dons et legs d'immobilisations Trésorerie

X

X

X

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 320.

Section 2: Fonds reportés

2.1. Principe

Les Fonds reportés sont constitués principalement par :

une donation temporaire d'usufruit (compte 171). une donation et un legs non encore reçus d'immobilisations destinées à la vente (compte 172).

Les immobilisations sont enregistrées à leur entrée dans le patrimoine à leur valeur actuelle.

A la clôture de l'exercice, les immobilisations à l'exception de celles provenant d'usufruit temporaire ne peuvent faire l'objet d'amortissement mais elles peuvent être dépréciées en cas de perte de valeur.

2.2. Donations et legs non encore reçus d'immobilisations destinées à la vente

2.2.1. Comptabilisation initiale

. Pour les dons et legs non encore reçus d'immobilisations destinées à la vente, l'écriture est la suivante :

(1)

A l'exclusion du compte 2011 Usufruit réservé à la donation temporaire en usufruit.

2.2.2. Comptabilisation à la clôture de l'exercice

En cas de perte de valeur des immobilisations provenant de dons et legs non encore reçus destinés à la vente à la clôture de l'exercice, l'entité doit constater une dépréciation en passant l'écriture suivante :

6952

2902

Dotations aux dépréciations des immobilisations destinées la vente provenant de dons et legs non encore reçus

Dépréciations des immobilisations destinées à la vente provenant de dons et legs non encore reçus

X

X

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 321.

2.2.3. Comptabilisation de la cession des immobilisations

Lors de la sortie des immobilisations cédées, l'écriture est la suivante :

(1) A l'exclusion du compte 2011 Usufruit réservé à la dotation temporaire en usufruit.

✔ Pour la constatation de la créance et l'encaissement du prix de cession des biens cédés, l'écriture est la suivante :

✓ Lors de la reprise pour solde du compte de dons et legs d'immobilisation non reçus, l'écriture est la suivante :

2.3. Donation temporaire d'usufruit

L'usufruit temporaire est amorti sur la durée de donation suivant le mode de répartition linéaire.

Le compte donation temporaire d'usufruit (compte 171) est repris dans la même quotité que l'amortissement par le biais du compte 7961.

L'immobilisation est décomptabilisée lors de la rétrocession par les comptes 280 et 2011.

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 322.

2.3.1. Comptabilisation en cours d'exercice

✓ Lors de la réception de l'usufruit temporaire, l'écriture sera la suivante :

2011

Usufruit temporaire

Donation temporaire d'usufruit

✓ Lors de l'encaissement des revenus de l'usufruit, l'écriture est la suivante :

Trésorerie

7082

Revenus d'usufruit

2.3.2. A la clôture de l'exercice

L'usufruit temporaire est amorti sur la durée de la donation comme suit :

Dotations aux amortissements d'usufruit temporaire Amortissements d'usufruit temporaire

X

X

X

X

X

X

✔ Simultanément, l'entité doit procéder à une reprise de fonds provenant de la donation temporaire d'usufruit au rythme des amortissements de la façon suivante :

Donation temporaire d'usufruit

X

7961

Reprises de fonds provenant de la donation d'usufruit temporaire

X

✓ En cas de perte de valeur de l'usufruit temporaire à la clôture de l'exercice, l'entité doit constater une dépréciation en passant l'écriture suivante :

6951

2901

Dotations aux dépréciations

Dépréciations d'usufruit temporaire

X

X

✓ Lors de la rétrocession des immobilisations au donateur au terme de la durée de la

dotation temporaire, l'entité doit procéder à une décomptabilisation de l'immobilisation et à une reprise des éventuelles dépréciations antérieurement constatées.

Pour la décomptabilisati l'écriture sera la suivante :

2011

Amortissements d'usufruit temporaire

Usufruit temporaire

X

X

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 323.

Pour la reprise des dépréciations antérieurement constatées, l'écriture sera la suivante :

2901

Dépréciations d'usufruit temporaire

X

7951

Reprises des dépréciations d'usufruit temporaire

X

2.3.3. Informations à fournir dans les Notes annexes

L'entité doit donner dans le Notes annexes une information sur la nature et les montants perçus dans le cadre des donations temporaires d'usufruit.

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 324.

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