Opérations spécifiques

Chapitre 1 : Fonds propres des associations et ordres professionnels

Chapitre 1: Fonds propres des associations et ordres professionnels

Les dispositions du présent chapitre ont pour objectif de prescrire le traitement comptable des fonds propres des associations et ordres professionnels.

Section 1: Définition et contenu des fonds propres

1.1. Définition

Les fonds propres correspondent aux ressources formées des apports, des écarts de réévaluation, des réserves, des excédents, des déficits. Sont incluses dans les fonds propres les ressources stables dont la consommation est répartie sur une longue période : la dotation consomptible, les fonds provenant des dons et legs d'immobilisations, les subventions d'équipement et les provisions réglementées.

1.2. Contenu des fonds propres

Dans le Système comptable des EBNL, les fonds propres sont regroupés dans les comptes de ressources durables de la classe 1 sous les numéros et intitulés suivants :

10 Dotation;

11 Réserves;

•

12 Report à nouveau ;

13 Résultat net de l'exercice;

14 Subventions d'investissement;

15 Provisions règlementées ;

17 Fonds affectés et provenant des dons et legs d'immobilisations.

~

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 311.

Section 2: Particularités attachées aux fonds propres

Chacun des comptes recensés dans le contenu des fonds propres, présente des particularités évoquées ci-dessous.

1. Dotation

2.1.1. Définition

La dotation est un apport des membres, des fondateurs, grevé d'une affectation externe en vertu de laquelle l'entité est tenue de maintenir en permanence les ressources stables, bien que les actifs qui constituent l'apport puissent changer de temps à autre. Il s'agit d'une dotation non consomptible.

2.1.2. Principes

La dotation peut être effectuée sans droit de reprise (compte 101), dans ce cas elle est définitive ou avec droit de reprise (compte 102) s'il s'agit d'une mise à disposition provisoire.

0 0

0 0

La dotation peut être consomptible, si elle est destinée à faire face à des charges d'exploitation sur une longue période.

Le droit d'entrée (compte 103) est un droit d'adhésion des membres qui intègrent l'entité si les statuts le prévoient.

En cas de réévaluation, les écarts entre les valeurs des actifs réévalués et les actifs d'origine sont constatés dans un compte spécifique (compte 106).

2.1.1. Règles de comptabilisation

2.1.1.1. Apports

Souscription des apports

Lors de la souscription des apports, l'écriture sera la suivante :

(1) Le compte de dotation non consomptible en nature (comptes 1015 et 1025) peut être subdivisé par nature de biens (par exemple les comptes 10151 et 10251 pour les biens immobiliers et les comptes 10152 et 10252 pour les biens mobiliers).

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 312.

Libération des apports

Lors de la libération des apports, l'écriture sera la suivante :

2 5

Immobilisations (2)

X

Trésorerie

X

Fondateurs apporteurs et comptes courants

X

(2) Les immobilisations sont enregistrées au coût d'acquisition.

✓ Couverture des charges de la période

A la fin de la période, afin de neutraliser l'impact des charges engagées à partir des ressources provenant de la dotation consomptible, une écriture de couverture des charges de la période doit être passée comme suit:

1049

Dotation consomptible inscrite au compte résultat Quote-part de dotation consomptible transférée

X

X

2.1.1.2. Droit d'adhésion du nouveau membre

Le fait générateur de la comptabilisation du droit d'entrée est l'appel de versement du

droit d'entrée. Toutefois, si l'entité ne peut justifier d'un droit d'agir en recouvrement, le

droit d'entrée est comptabilisé lors de son encaissement effectif.

Lors de l'appel de versement du droit d'adhésion du nouveau membre ayant en principe pour objectif de renforcer les fonds propres de l'entité, l'écriture sera la suivante :

Adhérents (3)

Droit d'entrée

X

X

(3) Le compte 411 Adhérents sera crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors du versement effectif des droits d'adhésion.

outefois, les dispositions statutaires relatives au droit d'entrée peuvent prévoir :

✓ que le droit d'entrée a pour objectif de financer l'entité, il est alors assimilable à un dépôt restituable (dettes financiè de l'entité), dans ce cas, il convient de créditer une subdivision du compte 1851 intitulé « dépôts reçus », ou,

qu'il représente un produit à inscrire au crédit du compte 701 Cotisations des adhérents.

L'entité doit préciser dans les Notes annexes, la méthode retenue pour la comptabilisation du droit d'entrée.

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 313.

2.1.1.3. Réévaluation

La réévaluation doit porter sur les immobilisations corporelles et financières. Toute réévaluation partielle est interdite.

La différence entre valeurs réévaluées (valeur actuelle) et valeurs nettes précédemment comptabilisées constitue, pour l'ensemble des éléments réévalués, l'écart de réévaluation inscrit distinctement au passif du bilan dans les fonds propres. L'écriture de constatation de l'écart de réévaluation est la suivante :

2...

Immobilisations corporelles et financières Ecart de réévaluation

X

X

2.2. Réserves

Les réserves sont constituées par les excédents des exercices antérieurs et affectés en tant que tels par les statuts, l'assemblée générale ou tout autre organe habilité.

2.3. Report à nouveau

Le report à nouveau correspond au montant soit d'excédents d'exercices antérieurs dont l'affectation a été reportée sur les exercices ultérieurs, soit des déficits constatés à la clôture d'exercices antérieurs qui n'ont pas été compensés par des prélèvements opérés sur les excédents, les réserves ou la dotation.

Le report à nouveau est inscrit au passif du bilan où il doit figurer sur une ligne distincte: en moins, si son solde est débiteur, et en plus, si son solde est créditeur. Il constitue un élément des fonds propres.

2.4. Résultat net de l'exercice

2.4.1. Principes

Il est constitué par la différence entre les comptes de produits et les comptes de charges de l'exercice. Le résultat est appelé excédent si les produits sont supérieurs aux charges dans le cas contraire, c'est un déficit.

Au bilan, il figure en plus (Excédent) ou en moins (Déficit) dans les fonds propres de fin d'exercice.

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 314.

2.4.2. Règles de comptabilisation

L'instance désignée par les statuts (en général l'assemblée générale statuant sur les comptes concernés) décide de l'affectation du résultat, en accord avec les statuts et les dispositions réglementaires.

L'excédent est enregistré dans le compte 131 Excédent de l'exercice et le déficit dans le compte 139 déficit de l'exercice.

Lors de la constatation de l'excédent de l'exercice, l'écriture sera la suivante :

Lors de la constatation d'un déficit de l'exercice, l'écriture est la suivante :

2.5. Subventions d'investissement

2.5.1. Principes

L'octroi de subventions et d'aides publiques aux entités fait l'objet d'une étude particulière à laquelle il faut se reporter, voir SYSCOHADA Titre VIII Opérations et problèmes spécifiques chapitre 17 subventions et aides publiques.

Au bilan, les subventions d'investissement font partie des fonds propres. En effet, au stade de l'appréciation des fonds propres en fin d'exercice, il convient de noter que pour l'amortissement des biens amortissables, acquis à l'aide d'une subvention d'équipement, inscrite directement au compte 14, ladite subvention sera reprise, par l'intermédiaire du compte 799, au rythme des amortissements desdites immobilisations.

Même dans le cas de subventions affectées à l'acquisition ou à la création d'éléments d'actif non amortissables, il est généralement prévu que la subvention sera réintégrée en fonction du nombre d'années pendant lesquelles ces immobilisations sont inaliénables aux termes du contrat ou, à défaut d'une telle clause, sur une durée de dix ans (sans prorata temporis).

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 315.

2.5.2. Règles de comptabilisation

Lors de la notification de la subvention, l'écriture sera la suivante :

4731

Etat, collectivités Publiques et autres organismes. - subventions d'investissement à recevoir Subventions d'investissement

X

X

• Lors de la réception des fonds l'écriture, sera la suivante :

Banques (1)

X

4731

Etat, collectivités Publiques et autres organismes. subventions d'investissement à recevoir

X

(1) l'entité peut aussi recevoir directement la subvention en nature, dans ce cas, le compte d'immobilisations est débité par le crédit du compte de tiers.

Lors de l'acquisition de l'immobilisation, l'écriture sera la suivante :

2...

Immobilisations (2)

Fournisseurs d'investissements

X

X

(2) L'immobilisation est enregistrée au coût d'acquisition,

A la date de clôture:

✓ Les écritures de dotations aux amortissements et d'éventuelles dépréciations à la

clôture de l'exercice se présentent comme suit:

Dotations aux amortissements d'exploitation

Dotations aux dépréciations

Amortissements des immobilisations

Dépréciations des immobilisations

✔ Ensuite, la subvention est rapportée au résultat de la façon suivante :

Subventions d'investissement

Reprise de subventions d'investissement

X

X

X X

X

X

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 316.

2.6. Provisions réglementées et fonds assimilés

2.6.1. Principes

Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision et sont comptabilisées en application de dispositions légales ou réglementaires.

Avec les subventions d'investissement, les provisions réglementées sont regroupées au bilan dans la rubrique des fonds propres. En effet, elles ont le caractère de réserves.

Pour éviter de perturber le résultat d'exitation, toutes les écritures concernant la création et la reprise de ces provisions sont constatées en classe 8, qui regroupe les charges et les produits hors activités ordinaires.

La place des provisions réglementées au passif du bilan évite également de fausser la valeur nette comptable des immobilisations, car la déduction qui porte sur les valeurs brutes à l'actif ne concerne ainsi que des dépréciations justifiées économiquement.

2.6.2. Règles de comptabilisation

Les provisions réglementées sont comptabilisées de la façon suivante :

pour la dotation: le compte 851 Dotations aux provisions réglementées est débité par le crédit du compte 15 Provisions réglementées et fonds assimilés ;

Dotations aux provisions réglementées

Provisions réglementées

X

X

pour la reprise : le compte 15 est repris au débit, au terme d'un délai fixé par les règles fiscales et propre à chaque type de provision réglementée, par le crédit du compte 861 Reprises de provisions réglementées.

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 317.

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