COMPTE 17 : Dettes de location acquisition

Contenu

Ce compte enregistre le montant correspondant à la valeur d'entrée du bien acquis par contrats de location acquisition.

Cette valeur est celle figurant dans le contrat ou la somme actualisée des redevances de location acquisition (voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 8).

Subdivisions

172 DETTES DE LOCATION ACQUISITION/CREDIT- BAIL IMMOBILIER
173 DETTES DE LOCATION ACQUISITION/ CREDIT- BAIL MOBILIER
174 DETTES DE LOCATION ACQUISITION /LOCATION VENTE
176 INTERÊTS COURUS
1762 sur dettes de location acquisition/crédit-bail immobilier
1763 sur dettes de location acquisition/crédit-bail mobilier
1764 sur dettes de location acquisition/location vente
1768 sur autres dettes de location acquisition
178 DETTES D'AUTRES CONTRATS DE LOCATION ACQUISITION

Commentaires

Ne sont visés par ce compte que les contrats de location acquisition (voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 8).

Fonctionnement

Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est crédité à l'entrée du bien sous le contrôle de l'entité du montant stipulé au contrat ou de la somme actualisée des redevances

Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est crédité, à la clôture de l'exercice, des intérêts courus de la dette

Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est débité à la clôture de l'exercice de la fraction des redevances payées, durant l'exercice correspondant au remboursement de la dette

Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est débité, à l'ouverture de l'exercice, du montant des intérêts courus pris en compte à la clôture de l'exercice précédent

Exclusions

Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

Eléments de contrôle

Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION peut être contrôlé à partir :