COMPTE 17 : Dettes de location acquisition
Contenu
Ce compte enregistre le montant correspondant à la valeur d'entrée du bien acquis par contrats de location acquisition.
Cette valeur est celle figurant dans le contrat ou la somme actualisée des redevances de location acquisition (voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 8).
Subdivisions
172 DETTES DE LOCATION ACQUISITION/CREDIT- BAIL IMMOBILIER173 DETTES DE LOCATION ACQUISITION/ CREDIT- BAIL MOBILIER
174 DETTES DE LOCATION ACQUISITION /LOCATION VENTE
176 INTERÊTS COURUS
1762 sur dettes de location acquisition/crédit-bail immobilier
1763 sur dettes de location acquisition/crédit-bail mobilier
1764 sur dettes de location acquisition/location vente
1768 sur autres dettes de location acquisition
178 DETTES D'AUTRES CONTRATS DE LOCATION ACQUISITION
Commentaires
Ne sont visés par ce compte que les contrats de location acquisition (voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 8).
Fonctionnement
Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est crédité à l'entrée du bien sous le contrôle de l'entité du montant stipulé au contrat ou de la somme actualisée des redevances
- par le débit du compte d'immobilisation concerné.
Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est crédité, à la clôture de l'exercice, des intérêts courus de la dette
- par le débit du compte 672 – Intérêts dans loyers de location acquisition
Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est débité à la clôture de l'exercice de la fraction des redevances payées, durant l'exercice correspondant au remboursement de la dette
- par le crédit du compte 623 – Redevances de location acquisition
Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est débité, à l'ouverture de l'exercice, du montant des intérêts courus pris en compte à la clôture de l'exercice précédent
- par le crédit du compte 672 – Intérêts dans loyers de location acquisition
Exclusions
Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION ne doit pas servir à enregistrer :
- les dettes autres que celles relatives aux contrats de location acquisition (répondant au critère d'inscription à l'actif du bilan)
- les redevances non retraitées
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
- 16 ou 18 – Selon le cas
- 622 – Locations et charges locatives
Eléments de contrôle
Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION peut être contrôlé à partir :
- des factures de redevances ;
- des contrats de crédit-bail et assimilés ;
- des contrats de location vente et assimilés ;
- des échéanciers de remboursement.