COMPTE 15 : Provisions réglementées et fonds assimilés
Contenu
Les provisions réglementées sont des provisions à caractère purement fiscal ou réglementaire, comptabilisées non pas en application de principes comptables, mais suivant des dispositions légales et réglementaires (lois de finances, par exemple).
Peuvent être classées dans cette catégorie, les provisions :
- autorisées spécialement pour certaines professions (reconstitution de gisements miniers et pétroliers) ;
- pour hausse des prix et fluctuation des cours ;
- pour investissement.
Ont notamment le caractère de fonds assimilés, lorsqu'ils sont prévus par la législation fiscale :
- les amortissements dérogatoires ;
- les plus-values de cession à réinvestir ;
- les fonds réglementés ;
- la provision spéciale de réévaluation, lorsque la législation fiscale n'autorisant pas la déductibilité du supplément d'amortissement (concept dit de "neutralité fiscale") impose la comptabilisation sous cette forme.
Subdivisions
151 AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES152 PLUS-VALUES DE CESSION A REINVESTIR
153 FONDS REGLEMENTES
1531 Fonds national
1532 Prélèvement pour le Budget
154 PROVISION SPECIALE DE REEVALUATION
155 PROVISIONS REGLEMENTEES RELATIVES AUX IMMOBILISATIONS
1551 Reconstitution des gisements miniers et pétroliers
156 PROVISIONS REGLEMENTEES RELATIVES AUX STOCKS
1561 Hausse de prix
1562 Fluctuation des cours
157 PROVISIONS POUR INVESTISSEMENT
158 AUTRES PROVISIONS ET FONDS REGLEMENTES
Commentaires
Du fait de leur caractère de réserves non libérées d'impôt sur lesquelles pèsent une charge latente ou différée d'impôt qui n'est pas comptabilisée, les provisions réglementées et fonds assimilés sont inscrits au passif du bilan parmi les capitaux propres.
Elles sont créées ou augmentées exclusivement par "Dotations H.A.O.", et sont réduites ou annulées exclusivement par "Reprises H.A.O.".
Exemple : Schéma de comptabilisation des plus-values à réinvestir
Ce mécanisme comptable a pour objet de répondre aux exigences fiscales dans les pays où s'applique le système des plus-values à réinvestir :
- les plus-values de cession sur des éléments de l'actif immobilisé de l'exercice sont constatées par différence entre : les comptes 81 – Valeurs comptables des cessions d'immobilisations et les comptes 82 – Produits des cessions d'immobilisations ;
- à la clôture de l'exercice, l'engagement de réemploi de la plus-value, dans les limites autorisées par la législation fiscale, est constaté :
Débit 851 – Dotations aux provisions réglementées
Crédit 152 – Plus-values de cession à réinvestir
En l'absence de réinvestissement au cours de l'exercice suivant, la provision doit être reprise intégralement :
Débit 152 – Plus-values de cession à réinvestir
Crédit 861 – Reprises de provisions réglementées
En cas d'utilisation de la plus-value conformément à son objet, le bien donnera lieu à un amortissement calculé dans les conditions de droit commun. En revanche, annuellement, la différence entre l'amortissement calculé globalement sur la valeur d'entrée du bien dans le patrimoine et l'amortissement calculé sur la base de son "coût de revient", diminué de la plus-value, donne lieu à reprise partielle pour ce montant de la plus-value à réinvestir :
Débit 152 – Plus-values de cession à réinvestir
Crédit 861 – Reprises de provisions réglementées
Fonctionnement
Le compte 15 – PROVISIONS REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES est crédité de la création ou de la variation en augmentation des provisions réglementées
- par le débit du compte 85 – Dotations H.A.O.
Le compte 15 – PROVISIONS REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES est débité de l'annulation ou de la variation en diminution des provisions réglementées
- par le crédit du compte 86 – Reprises H.A.O.
Exclusions
Le compte 15 – PROVISIONS REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES ne doit pas servir à enregistrer :
- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges futurs (à plus d'un an)
- les dépréciations de l'actif immobilisé
- les dépréciations de l'actif circulant
- les dépréciations des comptes de trésorerie
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
- 19 – Provisions financières pour risques et charges
- 29 –Dépréciations
- 39 – Dépréciations des stocks
- 49 – Dépréciations et provisions pour risques à court terme (Tiers)
- 59 – Dépréciations et provisions pour risques à court terme (Trésorerie)
Eléments de contrôle
Le compte 15 – PROVISIONS REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES peut être contrôlé à partir de recoupements issus :
- des écritures à la clôture de l'exercice ;
- des tableaux d'amortissements comptables et fiscaux ;
- des factures de cession d'immobilisations et des opérations faisant ressortir la plus ou moins-value ;
- des décisions des assemblées sur la répartition du résultat et la législation concernant cette affectation.