COMPTE 64 : Impôts et taxes
Contenu
Ce compte enregistre le montant des charges correspondant à des versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités publiques pour subvenir à des dépenses publiques, ou encore des versements institués par les autorités pour le financement d'actions d'intérêt général.
Subdivisions
641 IMPÔTS ET TAXES DIRECTS6411 Impôts fonciers et taxes annexes
6412 Patentes, licences et taxes annexes
6413 Taxes sur appointements et salaires
6414 Taxes d'apprentissage
6415 Formation professionnelle continue
6418 Autres impôts et taxes directs
645 IMPÔTS ET TAXES INDIRECTS
646 DROITS D'ENREGISTREMENT
6461 Droits de mutation
6462 Droits de timbre
6463 Taxes sur les véhicules de société
6464 Vignettes
6468 Autres droits
647 PENALITES ET AMENDES FISCALES
6471 Pénalités d'assiette, impôts directs
6472 Pénalités d'assiette, impôts indirects
6473 Pénalités de recouvrement, impôts directs
6474 Pénalités de recouvrement, impôts indirects
6478 Autres amendes pénales et fiscales
648 AUTRES IMPÔTS ET TAXES
Commentaires
Le compte 64 enregistre tous les impôts et taxes à la charge de l'entité, à l'exception de ceux dont l'assiette est établie sur les résultats qui sont inscrits au débit du compte 89 – Impôts sur le résultat.
Les impôts, qui, payés par l'entité, doivent être récupérés sur des tiers ou sur le Trésor public, sont enregistrés aux comptes de la classe 4.
Les entités comprennent dans le prix d'achat des marchandises, matières et fournitures, les droits de douane qui peuvent leur être affectés de façon certaine, pour obtenir le prix d'achat rendu frontière.
Le compte 6411 – Impôts fonciers et taxes annexes enregistre les versements obligatoires à l'Etat dont l'entité propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti ou d'un terrain doit s'acquitter, en application des lois en vigueur dans chacun des Etats-parties.
Le compte 6412 – Patentes, licences et taxes annexes enregistre les versements obligatoires à l'Etat dont l'entité doit s'acquitter :
- (cas de la patente) du fait de l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession. La patente peut, en fonction des dispositions fiscales dans les Etats-parties, comporter un droit fixe unique indépendamment du nombre de commerces, d'industries et de professions qu'il exerce dans le même établissement et, par ailleurs, un droit proportionnel généralement établi sur la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôts et autres locaux et emplacements servant à l'exercice de la profession ;
- (cas de la licence) du fait de l'exploitation d'un brevet. C'est le cas notamment des exploitants de débits de boisson, de restaurants.
Le compte 6413 – Taxes sur appointements et salaires enregistre les versements obligatoires à l'Etat dont l'entité est redevable, en qualité d'employeur, au titre des traitements, salaires, indemnités et émoluments versés.
Le compte 646 – Droits d'enregistrement enregistre les versements obligatoires à l'Etat dont l'entité est redevable en raison :
- des perceptions requises par la recette des impôts pour l'accomplissement de certains actes juridiques, tels que des ventes, des échanges, des mutations, des donations, des successions, des baux, des constitutions de sociétés ;
- de timbres afférents à certains actes écrits : timbres de quittances, timbres de contrats de transport, timbres des affiches, timbres sur les bordereaux d'achat ou de vente en Bourse ;
- des taxes sur les véhicules de société et vignettes (autos, motos, bateaux, etc.).
Le compte 647 – Pénalités et amendes fiscales enregistre les versements obligatoires à l'Etat dont l'entité est redevable en raison de l'inobservation de dispositions fiscales telles que :
- les pénalités d'assiette consistant en intérêts ou indemnités de retard exigibles en cas d'inexactitude dans les déclarations, manœuvres frauduleuses, défaut de production ou production tardive de documents ;
- les pénalités de recouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts et taxes qui sont déductibles.
Le compte 648 – Autres impôts et taxes enregistre les autres versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités locales dont l'entité est redevable, en raison des activités exercées, et qui ne peuvent pas être imputées aux comptes ci- dessus définis.
Fonctionnement
Le compte 64 – IMPÔTS ET TAXES est débité du montant de l'impôt dû
- par le crédit du compte 44 – Etat et Collectivités publiques ou
- par le crédit des comptes de trésorerie.
Le compte 64 – IMPÔTS ET TAXES est crédité pour solde à la clôture de l'exercice
- par le débit du compte 13 – Résultat net de l'exercice.
Exclusions
Le compte 64 – IMPÔTS ET TAXES ne doit pas servir à enregistrer :
- les annuités de remboursement d'emprunts contractés ou d'avances consenties par l'Etat
- les droits de douane relatifs aux acquisitions d'immobilisations
- les droits de douane relatifs à des achats de biens importés incorporés au prix d'achat (prix rendu frontière)
- l'impôt sur les bénéfices
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
- 16 – Emprunts et dettes assimilées
- de la classe 2
- 60 – Achats et variations de stocks
- 89 – Impôts sur le résultat
Eléments de contrôle
Le compte 64 – IMPÔTS ET TAXES peut être contrôlé à partir :
- des déclarations ;
- des avis d'imposition ;
- des règlements à l'ordre du Trésor.