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COMPTE 17 : Dettes de location acquisition

Contenu

Ce compte enregistre le montant correspondant à la valeur d'entrée du bien acquis par contrats de location acquisition.

Cette valeur est celle figurant dans le contrat ou la somme actualisée des redevances de location acquisition (voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 8).

Subdivisions

172 DETTES DE LOCATION ACQUISITION/CREDIT- BAIL IMMOBILIER
173 DETTES DE LOCATION ACQUISITION/ CREDIT- BAIL MOBILIER
174 DETTES DE LOCATION ACQUISITION /LOCATION VENTE
176 INTERÊTS COURUS
1762 sur dettes de location acquisition/crédit-bail et contrats assimilésimmobilier Contenu Ce compte enregistre le montant correspondant à la valeur d'entrée du bien acquis par contrats
1763 sur dettes de location acquisition/crédit-bail et assimilés. Cette valeur est celle figurant dans le contrat ou la somme actualisée des redevancesmobilier
1764 sur dettes de créditbaillocation acquisition/location vente
1768 sur autres dettes de location acquisition
178 DETTES D'AUTRES CONTRATS DE LOCATION ACQUISITION

Commentaires

Ne sont visés par ce compte que les contrats de location acquisition (voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 8).

SubdivisionsFonctionnement

172 EMPRUNTS EQUIVALENTS CREDIT

Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est crédité à l'entrée du bien sous le contrôle de l'entité du montant stipulé au contrat ou de la somme actualisée des redevances

• par le débit du compte d'immobilisation concerné.

Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est crédité, à la clôture de l'exercice, des intérêts courus de la dette

• par le débit du compte 672 – Intérêts dans loyers de location acquisition

Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est débité à la clôture de l'exercice de la fraction des redevances payées, durant l'exercice correspondant au remboursement de la dette

• par le crédit du compte 623 – Redevances de location acquisition

Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION est débité, à l'ouverture de l'exercice, du montant des intérêts courus pris en compte à la clôture de l'exercice précédent

• par le crédit du compte 672 – Intérêts dans loyers de location acquisition

Exclusions

Le compte 17 – DETTES DE LOCATION ACQUISITION ne doit pas servir à enregistrer :

• les dettes autres que celles relatives aux contrats de location acquisition (répondant au critère d'inscription à l'actif du bilan)
• les redevances non retraitées

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci- BAIL IMMOBILIERaprès :

• 16 ou 18 173 EMPRUNTS EQUIVALENTS – Selon le cas
• 622 – Locations et charges locatives

Eléments de contrôle

Le compte 17 – DETTES DE CREDIT- BAIL MOBILIER 176 INTERÊTS COURUS 1762 sur emprunts équivalentsLOCATION ACQUISITION peut être contrôlé à partir :

• des factures de redevances ;
• des contrats de crédit-bail immobilier 1763 sur emprunts équivalents de crédit-bail mobilier 1768 sur emprunts équivalents d'autres contrats 178 EMPRUNTS EQUIVALENTS D'AUTRES CONTRATS Commentaires Ne sont visés par ce compte que les contrats de crédit-bail d'importance significative ou de locations renouvelables sans limitations. Fonctionnement Le compte 17 – DETTES DE CREDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES est crédité à l'entrée du bien sous le contrôle de l'entreprise du montant stipulé au contrat ou de la somme actualisée des redevances par le débit du compte d'immobilisation concerné.et assimilés ;
Le compte 17 – DETTES DE CREDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES est crédité, à la clôture de l'exercice, des intérêts courus de l'emprunt "équivalent" par le débit du compte 672 – Intérêts dans loyers de crédit-bail et contrats assimilés. Le compte 17 – DETTES DE CREDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES est débité à la clôture de l'exercice de la fraction des redevances payées, durant l'exercice correspondant au remboursement de la dette de créditbail par le crédit du compte 623 – REDEVANCES DE CRÉDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILÉS. Le compte 17 – DETTES DE CREDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES est débité, à l'ouverture de l'exercice, du montant des intérêts courus pris en compte à la clôture de l'exercice précédent par le crédit du compte 672 – Intérêts dans loyers de crédit-bail et contrats assimilés. Exclusions Le compte 17 – DETTES DE CREDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES ne doit pas servir à enregistrer : les dettes autres que celles relatives aux contrats de crédit-bail et assimilés (répondant au critère d'inscription à l'actif du bilan) les redevances non retraitées Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après : 16 ou 18 – Selon le cas 622 – LOCATIONS ET CHARGES LOCATIVES Eléments de contrôle Le compte 17 – DETTES DE CREDITBAIL ET CONTRATS ASSIMILES peut être contrôlé à partir :
• des facturescontrats de redevanceslocation vente et assimilés ;
• des contratséchéanciers de crédit-bail et assimilés ; des échéanciers de remboursement.