COMPTE 102 : Capital par dotation
Contenu
Le Capital par dotation représente la contrepartie de l'intégration au patrimoine des entreprisesentités publiques, des immobilisations et fonds affectés, sur décision de l'Autorité publique, au fonctionnement de ces entreprisesentités.
Cette dotation peut aussi se réaliser par transformation de dettes.
Subdivisions
1021 Dotation initiale1022 Dotations complémentaires
1028 Autres dotations
Commentaires
1)- le compte 102 – Capital par dotation ne saurait être utilisé que dans les entreprisesentités publiques. Il reçoit en effet les fonds de dotation des collectivités publiques. Il enregistre la contre-valeur des biens affectés de manière irrévocable à ces entreprisesentités. 2)
- il n'en demeure pas moins vrai que certaines subventions d'investissement, accordées par les collectivités auxquelles les entreprisesentités sont rattachées, peuvent être considérées comme étant des fonds de dotation. Ce sera notamment le cas d'espèce d'organismes subventionneurs et d'entreprised'entité subventionnée émanant de la même personne morale publique. Dans ce cas, il faut se référer à la décision d'octroi pour leur qualification.
Fonctionnement
Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est crédité des dotations en numéraire et en nature accordées par une collectivité publique
- par le débit du compte 4493 – Etat, fonds de dotation à recevoir ;
- ou par le débit du compte 45 – Organismes internationaux ;
- ou par le débit du compte 47 – Débiteurs et créditeurs divers ;
- ou encore par le débit des comptes d'actifs concernés, immobilisations, stocks, créances.
Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est débité, en cas de reprise contractuelle de dettes
- par le crédit des comptes de passif concernés.
Exclusions
Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION ne doit pas servir à enregistrer :
- les sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables par les entreprisesentités publiques
- les sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables assorties de conditions particulières
- les sommes reçues à titre de subventions d'investissement dans la mesure où elles ne sont pas transformées en capital par dotation
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
- 163 – Avances reçues de l'Etat
- 167 – Avances assorties de conditions particulières
- 14 – Subventions d'investissement
Eléments de contrôle
Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION peut être contrôlé à partir de recoupements issus :
- de décret, arrêté ou lettre officielle d'octroi ou de déblocage des fonds ;
- de procès-verbal de remise d'un bien cédé en guise d'apport en nature ;
- de pièces justificatives de virements correspondants.