COMPTE 102 : Capital par dotation

Contenu

Le Capital par dotation représente la contrepartie de l'intégration au patrimoine des entreprisesentités publiques, des immobilisations et fonds affectés, sur décision de l'Autorité publique, au fonctionnement de ces entreprisesentités.

Cette dotation peut aussi se réaliser par transformation de dettes.

Subdivisions

1021 Dotation initiale
1022 Dotations complémentaires
1028 Autres dotations

Commentaires

1)

Fonctionnement

Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est crédité des dotations en numéraire et en nature accordées par une collectivité publique

Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est débité, en cas de reprise contractuelle de dettes

Exclusions

Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

Eléments de contrôle

Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION peut être contrôlé à partir de recoupements issus :