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COMPTE 102 : Capital par dotation

Contenu

Le Capital par dotation représente la contrepartie de l'intégration au patrimoine des entreprises publiques, des immobilisations et fonds affectés, sur décision de l'Autorité publique, au fonctionnement de ces entreprises. Cette dotation peut aussi se réaliser par transformation de dettes.

Subdivisions

1021 Dotation initiale
1022 Dotations complémentaires
1028 Autres dotations

Commentaires

1) le compte 102 – Capital par dotation ne saurait être utilisé que dans les entreprises publiques. Il reçoit en effet les fonds de dotation des collectivités publiques. Il enregistre la contre-valeur des biens affectés de manière irrévocable à ces entreprises.

2) il n'en demeure pas moins vrai que certaines subventions d'investissement, accordées par les collectivités auxquelles les entreprises sont rattachées, peuvent être considérées comme étant des fonds de dotation. Ce sera notamment le cas d'espèce d'organismes subventionneurs et d'entreprise subventionnée émanant de la même personne morale publique. Dans ce cas, il faut se référer à la décision d'octroi pour leur qualification.

Fonctionnement

Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est crédité des dotations en numéraire et en nature accordées par une collectivité publique

• par le débit du compte 4493 – Etat, fonds de dotation à recevoir ;
• ou par le débit du compte 45 Organismes internationaux
• ou par le débit du compte 47 – Débiteurs et créditeurs divers ;
• ou encore par le débit des comptes d'actifs concernés, immobilisations, stocks, créances.

Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est débité, en cas de reprise contractuelle de dettes

• par le crédit des comptes de passif concernés.

Exclusions

Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION ne doit pas servir à enregistrer :

• les sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables par les entreprises publiques
• les sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables assorties de conditions particulières
• les sommes reçues à titre de subventions d'investissement dans la mesure où elles ne sont pas transformées en capital par dotation

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

• 163 – AVANCES REÇUES DE L'ETAT
• 167 – AVANCES ASSORTIES DE CONDITIONS PARTICULIÈRES
• 14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Eléments de contrôle

Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION peut être contrôlé à partir de recoupements issus :

• de décret, arrêté ou lettre officielle d'octroi ou de déblocage des fonds ;
• de procès-verbal de remise d'un bien cédé en guise d'apport en nature ;
• de pièces justificatives de virements correspondants.