Définitions
47 termes du SYCEBNL
Chaque terme est accompagné de son texte et de la page source.
Adhérents
Les membres des associations sont adhérents des entités.
Association
L'association est la convention par laquelle plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. L'association qui remplit certaines conditions d'un Etat partie peut être reconnue d'utilité publique. Une association est constituée suivant les dispositions législatives de chaque Etat partie de l'espace OHADA. L'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif entend par association association, fondation, fonds de dotation, organisation religieuse et toute autre entité de droit ou de fait qui rentre dans le champ d'application de l'article 2 alinéa 1 de l'Acte uniforme.
Bailleur de fonds
Le bailleur de fonds est une personne physique ou morale qui affecte des biens ou des ressources à la réalisation d'un projet d'intérêt communautaire ou général sur une durée bien déterminée.
Bénévole
Le bénévole est une personne qui s'engage librement pour mener une action non rémunérée au profit et selon l'objet et les règles de l'entité.
Commodat
Un commodat ou « prêt à usage » est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Le prêt à usage permet d'utiliser un bien sans en avoir le contrôle et sans pouvoir bénéficier des fruits de ce bien. Il est considéré comme une contribution volontaire en nature.
Consomptible
L'adjectif consomptible vient du latin consumptibilis qui signifie « dont on ne peut se servir sans le détruire » (le petit Robert. éd.2020). Il s'agit par exemple d'un bien qui se détruit par l'usage qu'on en fait.
Contribution
Une contribution est une participation de toute nature à la réalisation d'une œuvre commune.
Contribution volontaire en nature
Une contribution volontaire en nature est l'acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une entité un travail, des biens ou des services à titre gratuit. Ceci correspond à : des contributions en travail : bénévolat, mise à disposition de personnes ; des contributions en biens: dons et legs en nature; des contributions en services: mise à disposition de locaux ou de matériel, prêt à usage, fourniture gratuite de services.
Cotisations
Les cotisations sont des fonds versés périodiquement par les membres conformément aux dispositions statutaires pour assurer le fonctionnement de l'association et de l'ordre professionnel et donnent généralement droit à l'exercice des droits et obligations attachées.
Déficit
Produits inférieurs aux charges de l'entité à but non lucratif. Dans le cas contraire, il s'agit d'un excédent.
Denier du culte
Le denier du culte est une participation économique des laïcs en faveur de leur paroisse. L'Eglise demande à ses fidèles de participer financièrement à la hauteur d'une journée de travail par an à sa mission, à ses œuvres et à l'entretien de ses pasteurs.
Dime
La dîme est un don obligatoire fait au Temple pour l'entretien des prêtres et des lévites.
Don manuel
Donation de la main à la main ayant pour objet un bien meuble corporel. Le don peut être en numéraire ou en nature.
Donation
La donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire) qui l'accepte sans contrepartie et avec intention libérale.
Donation temporaire d'usufruit
L'usufruit temporaire est une opération de démembrement de propriété. Le donateur donne le droit d'user et de percevoir les revenus d'un de ses biens à un bénéficiaire nommément désigné, pendant une durée déterminée. Le donateur conserve quant à lui la nue-propriété de son bien, et se libère de la gestion de ce dernier.
Dotation consomptible
Une dotation consomptible est une ressource de financement durable reprise au compte résultat pour couvrir des charges de l'exercice. Voir aussi Consomptible.
Dotation non consomptible
Une dotation non consomptible est une ressource de financement mise à la disposition de l'entité de façon durable et permanente. La dotation est sans reprise si la mise à disposition est définitive. En revanche, elle est avec reprise si l'apport doit être repris conformément aux accords des parties (par exemple à la dissolution de l'entité ou lors de la réalisation de l'objectif assigné à l'entité). Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition provisoire. Voir aussi Consomptible.
Droit d'entrée
Le droit d'entrée est un fonds versé une seule fois lors de l'adhésion de tout nouveau membre en sus de la cotisation périodique (fonds propres de l'entité). Toutefois, les dispositions statutaires relatives au droit d'entrée versé par un membre à l'entité peuvent prévoir que ce droit a pour objectif de financer l'entité (dettes financières de l'entité), ou représente un produit.
EBNL
Entité à But Non Lucratif
Excédent
Revenus supérieurs aux dépenses ou charges de l'entité à but non lucratif. Dans le cas contraire, il s'agit d'un déficit.
Exercice
L'exercice coïncide avec l'année civile. Elle part du 1er janvier au 31 décembre. Sa durée peut être exceptionnellement inférieure ou supérieure à 12 mois. La durée peut être inférieure à 12 mois si le premier exercice débute au cours du premier semestre de l'année civile ou supérieure à 12 mois si le premier exercice débute au cours du deuxième semestre de l'année civile.
Fondateurs
Les fondateurs sont les membres qui ont constitué l'association.
Fondation
La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Fonds affectés
Les fonds affectés sont des ressources reçues par les entités à but non lucratifs affectées à un projet précis, dont on ne saurait se détourner de l'intention du donateur ou du bailleur. Les fonds affectés sont des fonds du projet de développement destinés à l'acquisition d'immobilisations ou des immobilisations mises à la disposition du projet par le bailleur de fonds. Ces fonds sont repris dans la même quotité que les dotations aux amortissements et dépréciations des biens. Il s'agit aussi des fonds que les tiers financeurs ont affecté à un but ou objet bien déterminé qui ne sont pas entièrement consommés en fin d'exercice conformément à leurs directives.
Fonds d'administration
Les fonds d'administration sont des fonds ou biens consommables que le bailleur du projet de développement a mis à disposition pour couvrir les charges de fonctionnement du projet. Ces fonds sont repris dans les revenus au fur et à mesure de l'engagement des emplois.
Fonds de dotation
Le fonds de dotation est une entité qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Il utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre, d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une entité à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.
Fonds dédiés
Les fonds dédiés sont des ressources reçues par les entités à but non lucratifs affectées à un projet précis, dont on ne saurait se détourner de l'intention du donateur.
Fonds propres provenant de legs et de dons d'immobilisations
Les fonds propres provenant de legs et de dons d'immobilisations sont des dons et legs d'immobilisations destinés à être conservés par l'entité.
Fonds reportés
Les fonds reportés sont des donations ou des legs d'immobilisations non encore reçus destinés à la vente ou encore des donations temporaires d'usufruit.
Générosité
La générosité est l'expression d'un acte d'altruisme, d'une libéralité, d'un geste de don envers une EBNL pouvant venir en aide à la réalisation de son objet social. L'appel est généralement soumis à un régime d'autorisation dans certains Etats parties. Les dépenses s'y rapportant correspondent souvent à des missions précises et sont généralement contenues dans des seuils bien précisés par la législation propre de chaque Etat partie, et répondent bien par ailleurs à des schémas stricts de transparence préalablement définis.
Legs
Le Legs est une transmission testamentaire du patrimoine d'une personne réalisée à son décès. Il est dit: « universel », lorsqu'il donne à son bénéficiaire vocation à la totalité des biens du testateur ; « à titre universel », lorsqu'il donne vocation à une portion des biens (exemple : moitié, quart) ; « particulier », lorsqu'il porte sur un bien déterminé (exemple : un bâtiment, un matériel).
Mécénat
Le mécénat est un soutien financier ou matériel apporté par une entité ou un particulier à une action ou activité d'intérêt général (fondations d'œuvres culturelles, humanitaires, sociales, dans le domaine de la santé, de la recherche, etc.) Le mécène apparaît de manière relativement discrète autour de l'évènement ou de l'action soutenue, mais il peut par contre afficher son soutien sur ses propres supports de communication. Le mécénat correspond généralement à des objectifs d'image et de communication / mobilisation interne. Il peut également s'expliquer de temps en temps par un intérêt personnel du dirigeant pour la cause soutenue.
Mutuelle
La mutuelle est une entité ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l'intérêt de ses membres, moyennant le versement d'une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide, à l'exception des Mutuelles d'Assurances définies par la CIMA.
Ordre professionnel
Organisme de caractère corporatif institué par une loi et regroupant obligatoirement les membres de certaines professions libérales qui exercent outre une fonction de représentation, mais aussi une mission de service public consistant dans la règlementation de la profession et dans la juridiction disciplinaire sur ses membres tels que avocats, médecins, experts- comptables, géomètres-experts, vétérinaires, architectes, notaires, huissiers, infirmiers et tout autre organisme qui rentre dans cette définition.
Parrainage
Le parrainage est un soutien matériel apporté par une personne physique ou morale à une manifestation, à un produit ou une entité en vue d'en retirer un bénéfice direct. Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image du « parraineur » dans un but spécifique (commercial, politique, etc.)
Potentiel de service
Le potentiel de service est défini comme la capacité de produire des biens et des services qui contribuent à l'accomplissement des objectifs des entités à but non lucratif, sans nécessairement générer un bénéfice économique en termes de trésorerie pour les entités à but non lucratif. Ce potentiel de services profite aux entités à but non lucratif ou à des tiers, conformément à sa mission ou à son objet. Le potentiel de service peut consister en un bénéfice économique comme un flux de trésorerie entrant, ou la réduction de sortie de trésorerie
Projet de développement
Un projet de développement est une entité financée en général par les bailleurs bilatéraux, multilatéraux, privés et/ou par l'Etat partie et qui a pour but l'amélioration du niveau économique d'un pays, ainsi que l'amélioration des conditions du niveau de vie des populations locales du Pays. L'Acte uniforme relatif...
Projet de développement durable
Un projet de développement durable est une entité ayant pour but de développer durablement et de manière soutenable les activités économiques et sociales innovantes et créatives en vue de préserver l'environnement. Il cible les actions contribuant au mieux et de façon interactive à plusieurs enjeux de développement. Il privilégie les technologies et les opportunités favorables à la réalisation des Objectifs de Développement Durable.
Subventions d'équilibre
La subvention d'équilibre est une libéralité dont bénéficie l'entité pour compenser tout ou partie du déficit global qu'elle aurait subi si cette subvention ne lui avait pas été accordée.
Subventions d'exploitation
La subvention d'exploitation est une aide dont bénéficie l'entité pour lui permettre de compenser l'insuffisance de revenus et de produits pour faire face à certaines charges d'exploitation. Les subventions d'exploitation reçues ne sont ni des dotations ni des fonds affectés.
Subventions d'investissement
La subvention d'investissement est une aide financière accordée à l'entité en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (subventions d'équipement). Dans certains cas, l'entité reçoit cette subvention d'investissement sous la forme d'un transfert direct d'immobilisations.
Subventions versées
Les subventions versées sont des dons en numéraire octroyés par l'entité à but non lucratif.
Testateur
Un testateur est l'auteur d'un testament.
Tiers financeurs
Sont considérés comme des tiers financeurs, les donateurs, les bailleurs de fonds, les mécènes, les testateurs, les autorités publiques, les personnes morales de droit privé.
Usager
Le terme « usager » du libellé du compte 411 clients se définit comme le bénéficiaire des services de l'entité à but non lucratif.
Waqf
Un waqf est une donation caritative inaliénable en vertu de la loi islamique. Il s'agit généralement de faire don d'un bâtiment, d'un terrain ou d'autres actifs à des fins religieuses ou caritatives musulmanes sans intention de récupérer les actifs. Il s'agit d'une fondation.
Zakat
La zakat sur la richesse est une forme de dons, d'aumônes, traitée dans l'Islam comme une obligation ou une taxe religieuse calculée sur une période annuelle (de douze mois consécutifs par exemple...). C'est habituellement 2,5% de l'épargne et de la richesse totale d'un musulman. La zakat de rupture du ramadan est le montant (ou la quantité de nourriture) fixe par personne à distribuer à la fin du mois de jeûne de ramadan et avant d'aller à la prière marquant la fête.