COMPTE 21 : Immobilisations incorporelles
Contenu
Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, contrôlés par l'entité qui a le pouvoir d'obtenir des avantages économiques futurs et peut restreindre l'accès des tiers à ces avantages.
Un actif est identifiable s'il
- est séparable, c'est-à-dire qu'il peut être séparé de l'entité et être vendu, transféré, concédé par licence, loué ou échangé, soit de façon individuelle, soit dans le cadre d'un contrat, avec un actif ou un passif liés; ou
- résulte de droits contractuels ou d'autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l'entité ou d'autres droits et obligations.
Une entité contrôle ses avantages si ces connaissances sont protégées par des droits légaux.
Les avantages économiques futurs résultent des produits découlant de la vente de biens ou services, des économies de coûts ou d'autres avantages résultant de l'utilisation de l'actif par l'entité.
Elles ont la nature de biens acquis ou créés par l'entité, non pour être vendus ou transformés, mais pour être utilisés de manière durable, directement ou indirectement, pour la réalisation des opérations professionnelles ou non.
Subdivisions
211 FRAIS DE DEVELOPPEMENT212 BREVETS, LICENCES, CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES
2121 Brevets
2122 Licences
2123 Concessions de service public
2128 Autres concessions et droits similaires
213 LOGICIELS ET SITES INTERNET
2131 Logiciels
2132 Sites internet
214 MARQUES
215 FONDS COMMERCIAL
216 DROIT AU BAIL
217 INVESTISSEMENTS DE CREATION
218 AUTRES DROITS ET VALEURS INCORPORELS
2181 Frais de prospection et d'évaluation de ressources minérales
2182 Coûts d'obtention du contrat
2183 Fichiers clients, notices, titres de journaux et magazines
2188 Divers droits et valeurs incorporelles
219 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES EN COURS
2191 Frais de développement
2193 Logiciels
2198 Autres droits et valeurs incorporels
Commentaires
Le compte 211 enregistre les dépenses résultant du développement (ou de la phase de développement d'un projet interne) si et seulement si l'entité peut démontrer qu'elle satisfait aux 6 critères suivants :
- la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente : faisabilité technique démontrée ;
- son intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre : intention de produire et de commercialiser ;
- sa capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle : capacité de produire et de commercialiser ;
- la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables.
L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle- même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité : existence d'un marché potentiel;
- la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l'immobilisation incorporelle : ressources suffisantes pour terminer le projet;
- sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement : capacité d'évaluation fiable des dépenses à immobiliser.
Cette immobilisation incorporelle est amortie en fonction de sa durée d'utilité.
Les dépenses pour la recherche sont comptabilisées en charge lorsqu'elles sont encourues et non en immobilisations incorporelles.
Si la distinction n'est pas possible entre la phase de recherche et la phase de développement, toutes les dépenses seront considérés comme de la recherche, donc inscrites dans les charges (voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 1).
Compte 212 Brevets, licences, concessions et droits assimilés (voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 2). Il enregistre les dépenses engagées pour obtenir la protection accordée sous certaines conditions aux inventeurs, auteurs ou bénéficiaires du droit d'exploitation des brevets, modèles, dessins, procédés, propriétés littéraire et artistique sous forme directe ou sous forme de licences ou de concessions.
Les éléments du compte 212 sont amortissables sur leur durée de vie économique au maximum égale à la durée de la protection juridique.
Les Marques enregistrent le coût d'acquisition des marques commerciales ou industrielles. Dans le cas où ces marques ne semblent pas avoir une valeur pérenne, elles sont à amortir.
Compte 213 logiciels et sites internet (voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 2). Ce compte Logiciels enregistre les dépenses faites en vue d'acquérir le droit d'usage, d'adaptation, ou encore de reproduction d'un logiciel acquis, de même que le coût de production d'un logiciel créé ou développé pour les besoins internes de l'entité.
Le logiciel est un ensemble de programmes, procédés, et règles assortis ou non de documentation, acquis ou créés par l'entité en vue du traitement automatique des données.
Compte 215 – Fonds commercial (voir titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 2). Ce compte est constitué par les éléments incorporels qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité de l'entité, de la clientèle, de l'achalandage, du droit au bail, du nom commercial et de l'enseigne.
La clientèle et l'achalandage correspondent au potentiel de bénéfice représenté par l'existence d'une clientèle déterminée ou justifié par l'emplacement de l'entité.
Les éléments composant le fonds commercial ne bénéficient pas toujours d'une protection juridique leur donnant une valeur pérenne. Seul est inscrit à ce compte le fonds commercial acquis.
Compte 216 – Droit au bail et pas de porte (voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 2). Ce compte est constitué par le montant versé ou dû au locataire précédent en considération du transfert des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale.
Le compte 217 – Investissements de création se rapporte aux fabricants, producteurs, éditeurs et distributeurs de phonogrammes, aux entités de spectacle, aux établissements exerçant des activités culturelles et aux industries textiles (créateurs de mode).
Sont donc portés au compte 217 les dépenses particulièrement élevées que les éditeurs engagent pour l'étude et la production de certains ouvrages et de certaines éditions (ouvrages de grandes collections, ouvrages d'art et encyclopédies) ainsi que les frais de collection exposés dans l'industrie textile.
Compte 2181 Frais de prospection et d'évaluation de ressources minérales (voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 3). Ce compte enregistre des dépenses d'exploration et d'évaluation des ressources minérales après obtention des droits d'exploitation. Ces dépenses peuvent être enregistrées soit en charges, soit en immobilisations incorporelles.
La méthode retenue doit être cohérente et permanente pour tous les exercices et les activités ou éléments similaires.
L'entité peut prendre en compte toutes les dépenses qui peuvent être associées à la découverte de ressources minérales spécifiques par exemple :
- acquisition de droits de prospecter ;
- études topographiques, géologiques ; géochimiques et géophysiques ;
- forage d'exploration ;
- creusement de tranchées ;
- échantillonnage ;
- et activités en liaison avec l'évaluation de la faisabilité technique et de la viabilité commerciale de l'extraction d'une ressource minérale.
Les actifs de prospection et d'évaluation doivent être soumis à un test de dépréciation.
Compte 2182 Coûts d'obtention du contrat (voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 2). Le SYSCOHADA préconise l'activation sur option des coûts d'obtention du contrat lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- ces coûts sont marginaux, c'est-à-dire que l'entité ne les aurait pas encourus si elle n'avait pas obtenu le contrat ;
- l'entité s'attend à les recouvrer ;
- les coûts d'obtention du contrat sont significatifs ;
- en cas d'activation, la durée d'amortissement de ces coûts d'obtention aurait été supérieure à 12 mois.
Les coûts d'obtention du contrat qui auraient été supportés en tout état de cause sont enregistrés en charge lorsqu'ils sont encourus ; toutefois, même si le contrat n'est pas obtenu, ces coûts sont inscrits à l'actif lorsqu'ils peuvent être facturés au client.
Par contre, les coûts suivants sont exclus du coût d'obtention du contrat :
- les frais encourus pour répondre à des appels d'offre ;
- les frais marketing que l'entité encourt, qu'elle obtienne ou non le contrat.
Compte 2183 Fichiers clients, notices, titres de journaux et magazines (voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 2).
Ce compte enregistre lorsqu'ils sont acquis, les fichiers clients (listes et autres bases de données reflétant des relations contractuelles antérieures, listes de clients ou d'abonnés fréquemment concédées par licence), notices, titres de journaux, et magazines.
Les dépenses pour générer en interne les marques, les notices, les titres de journaux et de magazines, les listes de clients et autres éléments similaires en substance ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble. Par conséquent, ces éléments ne sont pas comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles!
Immobilisations incorporelles en cours : le compte 219 enregistre le coût de production des brevets, investissements de création et logiciels élaborés par l'entité elle-même, dont les éléments transitent pour la plupart par le compte 211 – Frais de développement.
Fonctionnement
Le compte 21 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES est débité de la valeur d'apport, d'acquisition ou de création par l'entité de l'immobilisation incorporelle
Groupe ;
- ou par le crédit des comptes de tiers ;
- ou par le crédit des comptes de trésorerie ;
- ou par le crédit du compte 72 – Production immobilisée.
Le compte 21 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES est crédité en cas de cession, disparition, destruction ou mise au rebut
- par le débit du compte 81 – Valeurs comptables des cessions d'immobilisations (ou du compte 654 – Valeurs comptables des cessions courantes d'immobilisations) ; et/ou par le débit du compte 281 – Amortissements des immobilisations incorporelles (pour solde de ce compte).
Exclusions
Le compte 21 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ne doit pas servir à enregistrer :
- les frais d'établissement
- les frais de recherche
- les frais de pré exploitation portés en classe 6
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
- charges de la classe 6
Eléments de contrôle
Le compte 21 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES peut être contrôlé à partir :
- des factures ;
- des promesses d'apport ;
- des actes d'acquisition ;
- des récépissés de dépôt de brevets, de marques ;
- des contrats de concession ...