COMPTE 14 : Subventions d'investissement
Contenu
Les subventions d'investissement sont des aides financières non remboursables accordées aux entreprisesentités (publiques ou privées), pour différentes raisons : acquisition, création de valeurs immobilisées (subventions d'équipement) ou financement d'activités à long terme, afin de pourvoir au remplacement ou à la remise en état des immobilisations. Elles peuvent également consister en l'octroi de biens et services (voir Titre VII Opérations spécifiques, Chapitre 16).
Subdivisions
141 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A1411 Etat
1412 Régions
1413 Départements
1414 Communes et collectivités publiques décentralisées
1415 EntreprisesEntité publiques ou mixtes
1416 Entreprises et organismes privés
1417 Organismes internationaux
1418 Autres
142 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT B 148 AUTRES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Commentaires
Les subventions d'investissement sont accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux ou les tiers, éventuellement, en vue d'acquérir ou de créer des immobilisations et de financer des activités à long terme.
Dans certains cas, l'entreprisel'entité reçoit ladite subvention d'investissement sous la forme d'un transfert direct d'immobilisations, à titre gratuit.
Les subventions d'investissement figurent pour leur montant net au passif du bilan, parmi les capitaux propres, jusqu'à ce qu'elles aient rempli leur objet.
Le compte 14 permet aux entreprisesentités subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercices l'enrichissement provenant de ces subventions.
La quote-part de subvention reprise dans le résultat de l'exercice est égale :
- soit au montant de la dotation de l'exercice aux comptes d'amortissements des immobilisations amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention ;
- soit à un montant déterminé en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention sont inaliénables aux termes du contrat, ou à défaut d'une clause d'inaliénabilité dans le contrat, d'une somme égale au dixième du montant de la subvention.
Des dérogations à ces règles générales pourront être admises lorsqu'une telle mesure sera justifiée par des circonstances particulières, notamment par le régime juridique des entreprisesentités, l'objet de leur activité, les conditions posées ou les engagements demandés par les autorités ou organismes ayant alloué ces subventions.
Fonctionnement
Le compte 14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT est crédité du montant de l'aide obtenue
- par le débit du compte approprié de la classe 2, sur la base de l'évaluation des immobilisations transférées gratuitement à l'entreprisel'entité.
Le compte 14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT est crédité du montant de la subvention
- par le débit du compte approprié de la classe 4 tel que 4494 – Etat, subventions d'équipement à recevoir ou 4582 – Organismes internationaux, subventions à recevoir.
Le compte 14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT est débité à la clôture de l'exercice
- par le crédit des comptes 865799 – Reprises de subventions d'investissement, pour la partie de la subvention rapportée au résultat de la période.
Le compte 14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT est débité à la date de cession de l'actif acquis à l'aide de la subvention
- par le crédit du compte 865799 – Reprises de subventions d'investissement, pour la partie de la subvention non encore rapportée au résultat.
Exclusions
Le compte 14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ne doit pas servir à enregistrer :
- les subventions d'exploitation reçues
- les subventions d'équilibre reçues
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
- 71 – Subventions d'exploitation
- 88 – Subventions d'équilibre
Eléments de contrôle
Le compte 14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT peut être contrôlé à partir de recoupements issus :
- des décisions d'octroi de la subvention ou d'affectation à l'entreprisel'entité d'un bien de façon définitive et à titre gratuit ;
- du tableau d'amortissement des biens acquis ou créés à l'aide de la subvention pour vérification de la reprise au résultat de la subvention selon le même rythme que les amortissements. Pour les biens non amortissables, l'entreprisel'entité a la faculté de décider en l'absence d'instruction du pourvoyeur de la subvention, du rythme de reprise de la subvention au résultat.