CLASSE 9 : COMPTES DES ENGAGEMENTS HORS BILAN ET COMPTES DE LA COMPTABILITÉ ANALYTIQUE DE GESTION
Sous-Section 1 : Comptes des engagements hors bilan (90-91)
L'usage de la classe 9 est facultatif. Toutefois, cette classe permet à l'entité d'enregistrer les engagements hors bilan et, à ce titre, facilite la confection des Notes annexes.
Les engagements hors bilan représentent les droits et obligations de l'entité dont les effets chiffrables sur le montant et la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'événements ultérieurs.
Pour être enregistrés, les engagements hors bilan doivent faire obligatoirement l'objet d'une convention écrite.
Les engagements hors bilan se distinguent en deux rubriques, engagements obtenus et engagements accordés ; chaque rubrique est subdivisée selon les natures suivantes : engagements de financement, engagements de garantie, engagements réciproques, autres engagements.
Les engagements obtenus, représentatifs de droits, s'enregistrent par convention et par analogie avec les créances du bilan au débit des comptes 901 à 904.
Par analogie avec les dettes du bilan, les engagements accordés, qui constituent des obligations, s'enregistrent par convention au crédit des comptes 905 à 908.
Les comptes de contrepartie des engagements hors bilan (obtenus et accordés) sont:911 à
914 – Contreparties des comptes 901 à 904 ;915 à 918 – Contreparties des Comptes 905 à 908.
Les entités doivent répartir par tous moyens techniques adéquats leurs engagements hors bilan, en fonction de la durée initiale ainsi que de la qualité des bénéficiaires ou donneurs d'ordre.
Elles doivent également identifier les garanties obtenues couvrant les créances et les garanties accordées en couverture des dettes figurant au bilan
COMPTE 9011 : Crédits confirmés obtenus
Contenu
Le solde débiteur de ce compte représente la partie non utilisée des crédits qu'une banque s'est engagée, d'une façon irrévocable, à accorder à l'entité, y compris les crédits documentaires import- export confirmés.
Commentaires
Le crédit documentaire est une opération de crédit à court terme ayant pour objet le financement des transactions commerciales internationales. Par l'intermédiaire de cet instrument financier, l'acheteur donne l'ordre à son banquier de verser au banquier du vendeur la valeur des marchandises en cours de route, contre remise de documents prouvant l'expédition et la conformité des marchandises.
Par l'ouverture de crédit documentaire, l'acheteur reçoit de son banquier l'engagement de régler au vendeur la valeur des marchandises.
Fonctionnement
A la notification du crédit confirmé, le compte 9011 – CRÉDITS CONFIRMÉS OBTENUS est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9lll
Lors de l'utilisation partielle ou totale du crédit confirmé, le compte 9011 – CRÉDITS CONFIRMES OBTENUS est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9111
Exclusions
Le compte 9011 – CREDITS CONFIRMES OBTENUS ne doit pas servir à enregistrer :
Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après : CREDOC
Eléments de contrôle
Le compte 9011 – CRÉDITS CONFIRMÉS OBTENUS peut être contrôlé à partir des lettres de notification de la banque.
COMPTE 9012 : Emprunts restant à encaisser
Contenu
Ce compte enregistre la partie non encore encaissée des emprunts contractés par l'entité auprès des tiers autres que les établissements bancaires, notamment les filiales et les sociétés – mères.
Fonctionnement
A la signature de la convention,
Le compte 9012 – EMPRUNTS RESTANT A ENCAISSER et débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9112
Lors de la mobilisation partielle ou totale de l'emprunt,
Le compte 9012 – EMPRUNTS RESTANT A ENCAISSER est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9112
Exclusions
Le compte 9012 – EMPRUNTS RESTANT
A ENCAISSER ne doit pas servir à enregistrer :
- les crédits bancaires notifiés non encore encaissés
Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci – après :
- 9011 – Crédits confirmés obtenus
Eléments de contrôle
Le compte 9012 – EMPRUNTS RESTANT A ENCAISSER peut être contrôlé à l'aide des conventions de prêt.
COMPTE 9013 : Facilités de financement renouvelables
COMPTE 9014 : Facilités d'émission
COMPTE 9018 : Autres engagements de financement obtenus
Contenu
Les facilités de financement renouvelables sont des contrats par lesquels un ensemble de banques (syndicat bancaire) s'engage, pour une période donnée, envers un émetteur de titres (entité industrielle ou commerciale) soit à lui acheter tout ou partie des titres qu'il pourrait émettre, soit à lui consentir un crédit d'un montant équivalent. Dans le cas d'émission de billets de trésorerie, ces facilités prennent le nom de " lignes de substitution ".
Les facilités d'émission sont des contrats par lesquels un établissement de crédit s'engage, dans le cadre d'une émission de titres, à consentir des concours de trésorerie à la société émettrice, sans pour autant acquérir les titres qui n'auraient pas trouvé de preneurs sur le marché.
Les autres engagements de financement obtenus sont des engagements autres que les facilités de financement renouvelables et les facilités d'émission.
Commentaires
" L'engagement à payer " représente, dans le cadre d'un crédit documentaire confirmé, l'engagement pris par la banque (émettrice) de payer l'exportateur ou la banque de ce dernier sur simple présentation, à l'échéance, de l'acceptation.
Fonctionnement
A la signature de la convention, les comptes 9013, 9014 et 9018 sont débités du montant des engagements obtenus ou de la part non utilisée de ces engagements
A l'échéance ou au dénouement des engagements, les comptes 9013, 9014 et 9018 sont crédités
Exclusions
Les comptes 9013, 9014 et 9018 ne doivent pas servir à enregistrer :
- les crédits confirmés
Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci – après :
- 9011 – Crédits confirmés obtenus
Eléments de contrôle
Les comptes 9013 – FACILITES DE FINANCEMENT RENOUVELABLES, 9014 – FACILITE D'EMISSION et 9018 – AUTRES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT OBTENUS peuvent être contrôlés à partir des conventions conclues dans le cadre d'émission de titre et des effets représentatifs des " engagements à payer" obtenus
COMPTE 9021 : Avals obtenus
Contenu
L'avaliseur prend l'engagement de payer au créancier, à l'échéance, tout ou partie du nominal d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, à la place du tiré ou du souscripteur, en cas de défaillance éventuelle de celui-ci.
Commentaires
L'avaliseur peut être un établissement bancaire ou un autre tiers.
Fonctionnement
A la conclusion de la transaction,
Le compte 9021 – AVALS OBTENUS est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9121.
A l'échéance ou au dénouement de la transaction,
Le compte 9021 – AVALS OBTENUS est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9121.
Eléments de contrôle
Le compte 9021 – AVALS OBTENUS peut être contrôlé à l'aide des effets avalisés.
COMPTE 9022 : Cautions, garanties obtenues
Contenu
La caution s'engage à payer l'entité créancière au cas où le débiteur de cette dernière n'exécuterait pas son obligation.
Commentaires
Il convient de distinguer les cautions bancaires et les cautions obtenues des autres tiers.
Les cautions bancaires se présentent essentiellement sous forme :
- de cautions fiscales et de cautions en douane ;
- de cautions sur marchés.
Les cautions fiscales concernent principalement les obligations cautionnées, les cautions pour impositions constatées et les cautions pour paiement différé des droits d'enregistrement.
Les cautions en douane comprennent notamment les cautions pour admissions temporaires, les cautions de transit ou acquit-à-caution, les cautions d'entrepôts, les cautions pour transbordement à destination de l'étranger, les lettres de garantie pour absence de connaissement original, les soumissions pour absence de certificat d'origine. Les cautions sur marchés, notamment publics, revêtent plusieurs formes dont les plus importantes sont
- les cautions de soumission ou cautions provisoires ;
- les cautions de bonne fin des travaux ou cautions définitives ;
- les cautions de retenue de garantie ;
- les cautions de remboursement d'acomptes ;
- les cautions d'avances de démarrage ;
- les cautions pour avances forfaitaires.
S'agissant des cautions obtenues des autres tiers, seules les lettres d'intention ou lettres de confort assimilables à un cautionnement contiennent de véritables obligations pour le garant. Les autres lettres d'intention sont de simples déclarations constitutives tout au plus d'un engagement moral ou d'une obligation de moyens, rarement de résultat.
Fonctionnement
A la conclusion du contrat, le compte 9022 – CAUTIONS, GARANTIES OBTENUES est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9122.
A l'échéance et au dénouement de la transaction, le compte 9022 – CAUTIONS, GARANTIES OBTENUES est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9122.
Exclusions
Le compte 9022 – CAUTIONS, GARANTIES OBTENUES ne doit pas servir à enregistrer :
- les gages
- les nantissements
- les antichrèses
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :
- 9028 – Autres garanties obtenues
Eléments de contrôle
Le compte 9022 – CAUTIONS, GARANTIES OBTENUES peut être contrôlé à l'aide des conventions de prêts et de l'acte constitutif de la caution
COMPTE 9023 : Hypothèques obtenues
Contenu
Lorsque l'entité reçoit de son débiteur un immeuble en hypothèque, cette dernière lui confère le droit de faire saisir et vendre l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer par préférence sur le prix de la vente.
Commentaires
La validité de l'hypothèque est assurée par son inscription sur un registre légal (cadastre, domaine, registre foncier, etc.).
Fonctionnement
A l'inscription de l'hypothèque, le compte 9023 – HYPOTHEQUES OBTENUES est débité de la valeur de l'immeuble telle que fixée au début de la transaction
- par le crédit du compte de contrepartie 9123.
Au dénouement de la créance ou à la réalisation de l'hypothèque, le compte 9023 – HYPOTHEQUES OBTENUES est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9123.
Exclusions
Le compte 9023 – HYPOTHEQUES OBTENUES ne doit pas servir à enregistrer :
- les promesses d'hypothèques
- les gages
- les nantissements
- les antichrèses
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après:
- 9028 – Autres garanties obtenues
Eléments de contrôle
Le compte 9023 – HYPOTHEQUES OBTENUES peut être contrôlé à partir des conventions de prêts, des récépissés d'inscription de l'hypothèque, des rapports d'expertise immobilière.
COMPTE 9024 : Effets endossés par des tiers
Contenu
Dans le cadre de la garantie d'endossement, l'endosseur (le débiteur de l'entité) est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement de l'effet.
Commentaires
L'endossement est le mode de transmission des titres à ordre. Il est réalisé par une signature apposée au dos du titre par le porteur appelé endosseur. L'endossataire, bénéficiaire de l'endossement, peut être désigné ; s'il ne l'est pas, l'endossement peut être au porteur ou en blanc.
Les effets de l'endossement varient selon la nature de l'endossement : endossement de procuration, endossement pignoratif ou endossement translatif.
L'endossement de procuration emporte pour l'endossataire l'obligation de présenter le titre au paiement pour le compte de l'endosseur qui lui en a donné mandat.
L'endossement pignoratif confère à l'endossataire un droit de gage sur le titre remis par l'endosseur.
L'endossement translatif transfère à l'endossataire tous les droits résultant du titre endossé.
Lorsque l'entité réendosse ou escompte les effets reçus et endossés par des tiers, le compte 9024 – Effets endossés par des tiers n'est pas mouvementé. Toutefois, l'entité doit enregistrer l'engagement qu'elle prend ainsi dans les comptes d'engagements donnés (effets sous endos ou effets escomptés).
Fonctionnement
A la réception de l'effet endossé, le compte 9024 – EFFETS ENDOSSÉS PAR DES TIERS est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9124.
A l'échéance ou au dénouement de l'opération, le compte 9024 – EFFETS ENDOSSÉS PAR DES TIERS est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9124.
Exclusions
Le compte 9024 – EFFETS ENDOSSÉS PAR DES TIERS ne doit pas servir à enregistrer :
- les effets transmis aux tiers par endossement de procuration
Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :
- 9088 – Divers engagements accordés
Eléments de contrôle
Le compte 9024 – EFFETS ENDOSSÉS PAR DES TIERS peut être contrôlé à partir des effets reçus et des bordereaux d'escompte.
COMPTE 9028 : Autres garanties obtenues
Contenu
Les autres garanties obtenues comprennent notamment le gage, le nantissement et l'antichrèse pour lesquels l'engagement porte spécialement sur un ou plusieurs biens affectés à l'entité créancière en vue de garantir ses droits.
Commentaires
Figurent également dans ce compte: les promesses d'hypothèque, les chèques de caution reçus, les actions reçues en garantie de gestion, les effets transmis aux tiers par endossement de procuration (encaissement). L'antichrèse représente le nantissement sur un immeuble permettant uniquement d'en percevoir les fruits.
Fonctionnement
A la constitution de la garantie, le compte 9028 – AUTRES GARANTIES OBTENUES est débité de la valeur des biens reçus en garantie
- par le crédit du compte de contrepartie 9128.
Au dénouement de la créance ou à la réalisation de la garantie, le compte 9028 – AUTRES GARANTIES OBTENUES est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9128.
Exclusions
Le compte 9028 – AUTRES GARANTIES OBTENUES ne doit pas servir à enregistrer :
- les avals
- les cautions
- les hypothèques
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
- 9021 – Avals obtenus
- 9022 – Cautions, garanties obtenues
- 9023 – Hypothèques obtenues
Eléments de contrôle
Le compte 9028 – AUTRES GARANTIES OBTENUES peut être contrôlé à partir des conventions de prêt, de l'acte constitutif de la garantie, des chèques et des actions.
COMPTE 9031 : Achats de marchandises à terme
Contenu
Pour deux partenaires, les engagements réciproques se décomposent en un engagement donné par l'entité à son cocontractant en contrepartie d'un engagement reçu de ce dernier. A ce titre, dans le cadre des achats de marchandises à terme, le fournisseur de l'entité s'engage à livrer des marchandises et l'entité s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix convenu à la date de livraison.
Fonctionnement
A la signature de la transaction, le compte 9031 – ACHATS DE MARCHANDISES A TERME est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9131
A la livraison du marché, le compte 9031 – ACHATS DE MARCHANDISES A TERME est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9131
Eléments de contrôle
Le compte 9031 – ACHATS DE MARCHANDISES A TERME peut être contrôlé à partir des demandes d'achat, des bons de commande, des bons de livraison et des factures
COMPTE 9032 : Achats à terme de devises
Contenu
Le cocontractant s'engage à livrer des devises et réciproquement l'entité s'engage à livrer de la monnaie nationale.
Fonctionnement
A la conclusion de la transaction,
Le compte 9032 – ACHATS A TERME DE DEVISES est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9132.
Au dénouement de la transaction,
Le compte 9032 – ACHATS A TERME DE DEVISES est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9132.
Eléments de contrôle
Le compte 9032 – ACHATS A TERME DE DEVISES peut être contrôlé à partir des ordres d'achat et de l'avis d'opéré.
COMPTE 9032 : Commandes fermes des clients
COMPTE 9033 : Autres engagements réciproques
Contenu
Les commandes fermes des clients sont les engagements irrévocables pris par un client de régler le prix des travaux exécutés pour son compte conformément à ses spécifications exprimées sur la base des conditions de vente indiquées par l'entité (fournisseur) selon le cas dans les catalogues, les devis ou les offres de services.
Le compte 9038 enregistre les droits relatifs aux engagements réciproques qui ne trouvent pas place dans les sous- comptes 9031, 9032 et 9033.
Fonctionnement
A la réception de la commande, le compte 9033 – COMMANDES FERMES DES CLIENTS ou le compte 9038 – AUTRES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES est débité
A l'exécution de la commande, le compte 9033 – COMMANDES FERMES DES CLIENTS ou le compte 9038 AUTRES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES est crédité
Eléments de contrôle
Le compte 9033 – COMMANDES FERMES DES CLIENTS et le compte
9038 AUTRES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES peuvent être contrôlés à partir des bons de commande, des bons de livraison et des factures.COMPTE 9041 : Abandons de créances conditionnels
Contenu
La convention d'abandon de créances assortie d'une clause de retour à meilleure fortune est caractérisée par l'extinction de la créance de l'entité sous condition résolutoire : l'entité débitrice retrouve des moyens (gains) financiers suffisants qui rétablissent sa dette originelle.
Commentaires
Chez l'entité qui consent l'abandon, la créance abandonnée sous condition disparaît de son bilan et est suivie en tant qu'engagement hors bilan reçu.
Fonctionnement
A la conclusion des conventions, le compte 9041 – ABANDONS DE CONDITIONNELS est débité CRÉANCES
- par le crédit du compte de contrepartie 9141.
A la réalisation de l'éventualité (retour à bonne fortune), le compte 9041 – ABANDONS DE CRÉANCES CONDITIONNELS est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9141.
Eléments de contrôle
Le compte 9041 – ABANDONS DE CRÉANCES CONDITIONNELS peut être contrôlé à partir des " grosses " du jugement et des conventions.
COMPTE 9043 : Ventes avec clause de réserve de propriété
COMPTE 9048 : Divers engagements obtenus
Contenu
Dans le cadre de la vente avec clause de réserve de propriété, le vendeur demeure propriétaire des actifs vendus jusqu'à complet paiement du prix.
Les divers engagements obtenus comprennent notamment les titres à recevoir dans le cadre de souscription à l'émission ainsi que les ventes à réméré par lesquelles le vendeur se réserve le droit de racheter l'objet de la vente dans un certain délai, en remboursant à l'acquéreur le prix principal et les frais d'acquisition.
Fonctionnement
A la cession des actifs ou à la souscription des titres, les comptes 9043 – VENTES AVEC CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et 9048 – DIVERS ENGAGEMENTS OBTENUS sont débités
Au dénouement de la transaction, les comptes 9043 – VENTES AVEC CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et 9048 – DIVERS ENGAGEMENTS OBTENUS sont crédités
Eléments de contrôle
Les comptes 9043 – VENTES AVEC CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et 9048 – DIVERS ENGAGEMENTS OBTENUS peuvent être contrôlés à partir des conventions de cession et des bordereaux ou attestations de souscription de titres.
COMPTE 9051 : Crédits accordés non décaissés
COMPTE 9058 : Autres engagements de financement accordés
Contenu
Le solde créditeur du compte 9051 représente la partie non décaissée des crédits qu'une entité s'est engagée, d'une façon irrévocable, à accorder à un tiers autre qu'un établissement de crédit.
Les autres engagements de financement accordés comprennent notamment les engagements pris par la société-mère d'un groupe de combler les éventuels déficits de trésorerie de ses différentes filiales auprès d'une banque.
Fonctionnement
A la signature de l'engagement, les comptes 90-51 – CRÉDITS ACCORDÉS NON DÉCAISSÉS et 9058 – AUTRES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ACCORDÉS sont crédités
Lors du décaissement partiel ou total du crédit, ou lors de la couverture des déficits de trésorerie, les comptes 9051 – CRÉDITS ACCORDÉS NON DÉCAISSÉS et 9058 – AUTRES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ACCORDÉS sont débités
- par le crédit des comptes de contrepartie respectifs
Eléments de contrôle
Les comptes 9051 – CRÉDITS ACCORDÉS NON DÉCAISSÉS et 9058 – AUTRES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ACCORDÉS peuvent être contrôlés à partir des lettres de notification de l'entité , des conventions de crédit et des décisions des organes compétents.
COMPTE 9061 : Avals accordés
Contenu
Par l'aval, l'entité prend l'engagement de payer au bénéficiaire, et à l'échéance, tout ou partie du nominal d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, à la place du tiré ou du souscripteur éventuellement défaillant.
Fonctionnement
A la conclusion de la transaction,
Le compte 9061 – AVALS ACCORDES est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9161
A l'échéance ou au dénouement de la transaction,
Le compte 9061 – AVALS ACCORDES est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9161
Eléments de contrôle
Le compte 9061 – AVALS ACCORDÉS peut être contrôlé à partir des effets avalisés et des décisions des organes compétents.
COMPTE 9062 : Cautions, garanties accordées
Contenu
L'entité, en tant que caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur de ce dernier n'exécute pas son obligation.
Commentaires
Ce compte enregistre également les lettres d'intention ou lettres de confort dans lesquelles l'entité s'engage sans équivoque, envers un créancier, à satisfaire l'obligation du débiteur de ce créancier si ce débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Fonctionnement
A la conclusion de la caution, le compte 9062 – CAUTIONS, GARANTIES ACCORDÉES est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9162
A l'échéance ou au dénouement de la transaction, le compte 9062 – CAUTIONS, GARANTIES ACCORDÉES est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9162
Exclusions
Le compte 9062 – CAUTIONS, GARANTIES ACCORDÉES ne doit pas servir à enregistrer :
- les gages
- les nantissements
- les antichrèses
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :
- 9068 – Autres garanties accordées
Eléments de contrôle
Le compte 9062 – CAUTIONS, GARANTIES ACCORDÉES peut être contrôlé à partir des conventions de prêts, des actes constitutifs de la caution, des lettres d'intention ou lettres de confort, des décisions des organes compétents.
COMPTE 9063 : Hypothèques accordées
Contenu
Lorsque l'entité donne à son créancier un immeuble en hypothèque, cette hypothèque confère à ce créancier le droit de faire saisir et vendre l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer par préférence sur le prix de la vente.
Commentaires
La validité de l'hypothèque est assurée par son inscription sur un registre légal (Cadastre, Domaines, registre foncier, etc.).
Fonctionnement
A l'inscription de l'hypothèque, le compte 9063 – HYPOTHEQUES ACCORDÉES est crédité de la valeur de l'immeuble telle que fixée
- par le débit du compte de contrepartie 9163
Au dénouement de la créance ou à la réalisation de l'hypothèque, le compte 9063 – HYPOTHEQUES ACCORDÉES est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9163
Exclusions
Le compte 9063 – HYPOTHEQUES ACCORDÉES ne doit pas servir à enregistrer :
- les promesses d'hypothèques
- les gages
- les nantissements
- les antichrèses
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après:
- 9068 – Autres garanties accordées
Eléments de contrôle
Le compte 9063 – HYPOTHEQUES ACCORDÉES peut être contrôlé à partir des conventions de prêts, des récépissés d'inscription de l'hypothèque, des rapports d'expertise immobilière.
COMPTE 9064 : Effets endossés par l'entité
Contenu
Dans le cadre de la garantie d'endossement, l'endosseur (l'entité) est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement de l'effet.
Commentaires
L'endossement est le mode de transmission des titres à ordre. Il est réalisé par une signature apposée au dos du titre par le porteur appelé endosseur.
L'endossataire, bénéficiaire de l'endossement, peut être désigné ; s'il ne l'est pas, l'endossement peut être au porteur ou en blanc.
Les effets de l'endossement varient selon la nature de l'endossement : endossement de procuration, endossement pignoratif ou endossement translatif. L'endossement de procuration emporte pour l'endossataire l'obligation de présenter le titre au paiement pour le compte de l'endosseur qui lui en a donné mandat.
L'endossement pignoratif confère à l'endossataire un droit de gage sur le titre remis par l'endosseur.
L'endossement translatif transfère à l'endossataire tous les droits résultant du titre endossé.
Fonctionnement
Lors de l'endossement, le compte 9064 – EFFETS ENDOSSÉS PAR L'ENTITE est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9164
A l'échéance ou au dénouement de l'opération, le compte 9064 – EFFETS ENDOSSES PAR L'ENTITE est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9164
Exclusions
Le compte 9064 – EFFETS ENDOSSÉS PAR L'ENTITE ne doit pas servir à enregistrer :
- les effets transmis par endossement de procuration
Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :
- 9048 – Divers engagements obtenus
Eléments de contrôle
Le compte 9064 – EFFETS ENDOSSÉS PAR L'ENTITE peut être contrôlé à partir des effets.
COMPTE 9068 : Autres garanties accordées
Contenu
Les autres garanties accordées comprennent notamment le gage, le nantissement et l'antichrèse pour lesquels l'engagement porte spécialement sur un ou plusieurs biens affectés par l'entité à l'acquittement de ses obligations.
Commentaires
Figurent également dans ce compte :
- les promesses d'hypothèque,
- les effets reçus des tiers par endossement de procuration (encaissement).
L'antichrèse représente le nantissement sur un immeuble permettant uniquement d'en percevoir les fruits.
Fonctionnement
A la constitution de la garantie, le compte 9068 – AUTRES GARANTIES ACCORDÉES est crédité de la valeur des biens donnés en garantie
- par le débit du compte de contrepartie 9168
Au dénouement de la créance ou à la réalisation de la garantie, le compte 9068 – AUTRES GARANTIES ACCORDÉES est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9168
Exclusions
Le compte 9068 – AUTRES GARANTIES ACCORDEES ne doit pas servir à enregistrer :
- les avals
- les cautions
- les hypothèques
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
- 9061 – Avals accordés
- 9062 – Cautions, garanties accordées
- 9063 – Hypothèques accordées
Eléments de contrôle
Le compte 9068 – AUTRES GARANTIES ACCORDÉES peut être contrôlé à partir des conventions de prêt et de l'acte constitutif de la garantie.
COMPTE 9071 : Ventes de marchandises à terme
Contenu
Pour deux partenaires, les engagements réciproques se décomposent en un engagement donné par l'entité à son cocontractant en contrepartie d'un engagement reçu de ce dernier. A ce titre, dans le cadre des ventes de marchandises à terme, l'entité s'engage à livrer des marchandises et son client s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison.
Fonctionnement
A la signature de la transaction, le compte 9071 – VENTES DE MARCHANDISES A TERME est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9171
A l'exécution du marché, le compte 9071 – VENTES DE MARCHANDISES A TERME est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9171
Eléments de contrôle
Le compte 9071 – VENTES DE MARCHANDISES A TERME peut être contrôlé à partir des bons de commandes, des bons de livraison et des factures.
COMPTE 9072 : Ventes à terme de devises
Contenu
L'entité s'engage à livrer des devises et réciproquement le cocontractant s'engage à livrer de la monnaie nationale.
Fonctionnement
A la conclusion de la transaction,
Le compte 9072 – VENTES A TERME DE DEVISES est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9172
Au dénouement de la transaction,
Le compte 9072 – VENTES A TERME DE DEVISES est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9172
Eléments de contrôle
Le compte 9072 – VENTES A TERME DE DEVISES peut être contrôlé à partir des ordres d'achat et de l'avis d'opéré.
COMPTE 9073 : Commandes fermes aux fournisseurs
Contenu
Dans le cadre d'une commande ferme, l'entité s'engage de façon irrévocable à payer le prix des travaux exécutés pour son compte conformément aux spécifications contenues dans sa commande.
Fonctionnement
A l'émission du bon de commande,
Le compte 9073 – COMMANDES FERMES AUX FOURNISSEURS est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9173
A la réception des travaux,
Le compte 9073 – COMMANDES FERMES FOURNISSEURS est débité AUX
- par le crédit du compte de contrepartie 9173
Eléments de contrôle
Le compte 9073 – COMMANDES FERMES AUX FOURNISSEURS peut être contrôlé à partir des bons de commande et des factures
COMPTE 9078 : Autres engagements réciproques
Contenu
Le compte 9078 enregistre les obligations relatives aux engagements réciproques qui ne trouvent pas leur place dans les sous-comptes 9071, 9072 et 9073.
Fonctionnement
A la signature de la convention,
Le compte 9078 – AUTRES ENGAGEMENTS RECIPROQUES est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9178
A l'échéance ou au dénouement de la transaction
Le compte 9078 – AUTRES ENGAGEMENTS RECIPROQUES est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9178
Eléments de contrôle
Le compte 9078 – AUTRES ENGAGEMENTS RECIPROQUES peut être contrôlé à partir des conventions.
COMPTE 9081 : Annulations conditionnelles de dettes
Contenu
La convention d'annulation de dettes assortie d'une clause de retour à meilleure fortune est caractérisée par l'extinction de la dette de l'entité sous condition résolutoire : l'entité retrouve des moyens (gains) financiers suffisants qui rétablissent sa dette originelle.
Commentaires
Chez l'entité qui bénéficie de l'annulation, la dette annulée sous condition disparaît de son bilan et est suivie en tant qu'engagement hors bilan donné.
Fonctionnement
A la conclusion de la convention,
Le compte 9081 – ANNULATIONS CONDITIONNELLES DE DETTES est crédité
- par le débit du compte de contrepartie 9181
A la réalisation de l'éventualité (retour à bonne fortune), le compte 9081 – ANNULATIONS CONDITIONNELLES DE DETTES est débité
- par le crédit du compte de contrepartie 9181
Eléments de contrôle
Le compte 9081 – ANNULATIONS CONDITIONNELLES DE DETTES peut être contrôlé à partir des " grosses " du jugement, des conventions. et des décisions des organes compétents.
COMPTE 9083 : Achats avec clause de réserve de propriété
COMPTE 9088 : Divers engagements accordés
Contenu
Dans le cadre d'achat avec clause de réserve de propriété, l'entité ne sera propriétaire des biens achetés qu'au paiement complet du prix.
Les divers engagements accordés comprennent notamment les titres à livrer dans le cadre d'une émission, ainsi que les achats à réméré par lesquels l'entité (acheteur) garantit au vendeur la faculté de racheter l'objet de la vente dans un certain délai et à un prix convenus d'avance. Figurent également dans ce compte les subventions à reverser.
Fonctionnement
A la conclusion de la transaction (achat, souscription), les comptes 9083 – ACHATS AVEC CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et 9088 – DIVERS ENGAGEMENTS ACCORDÉS sont crédités
- par le débit des comptes de contrepartie respectifs
Au dénouement de la transaction, les comptes 9083 ACHATS AVEC CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et 9088 DIVERS ENGAGEMENTS ACCORDÉS sont débités
Eléments de contrôle
Les comptes 9083 – ACHATS AVEC CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et 9088 – DIVERS ENGAGEMENTS ACCORDÉS peuvent être contrôlés à partir des conventions de cession, des bordereaux ou des attestations de souscription de titres, des conventions de subvention, des décisions des organes compétents.
Sous-section 2 : Comptes de la Comptabilité analytique de gestion (92 – 99)
L'usage des comptes 92 à 99 est laissé à l'initiative des entités qui utilisent les découpages convenant le mieux :
- à leur structure ;
- à leur politique des coûts ;
- à leur organisation.
Les comptes à deux chiffres 92 à 99 ci-après rappelés sont de caractère suffisamment général pour répondre aux besoins de toute entité qui les subdivise à sa convenance.
92 COMPTES REFLECHIS93 COMPTES DE RECLASSEMENTS
94 COMPTES DE COÛTS
95 COMPTES DE STOCKS
96 COMPTES D'ECARTS SUR COÛTS PREETABLIS
97 COMPTES DE DIFFERENCES DE TRAITEMENT COMPTABLE
98 COMPTES DE RESULTATS
99 COMPTES DE LIAISONS INTERNES