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COMPTE 71 : Subventions d'exploitation

Contenu

Ce sont des aides financières accordées par l'Etat, des collectivités publiques ou des tiers, qui ne sont ni des fonds de dotation, ni des subventions d'investissement. Elles sont destinées à compenser l'insuffisance du prix de vente administré, ou à faire face à des charges d'exploitation.

Subdivisions

711 SUR PRODUITS A L'EXPORTATION
712 SUR PRODUITS A L'IMPORTATION
713 SUR PRODUITS DE PEREQUATION
718 AUTRES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
7181 Versées par l'etat et les collectivités publiques
7182 Versées par les organismes internationaux
7183 Versées par des tiers

Commentaires

Les subventions d'exploitation ne doivent pas être confondues avec les subventions d'investissement ou d'équilibre.

Elles peuvent être accordées sous des formes variées : primes d'embauche, primes de création d'emplois.

Les abandons de créances à caractère commercial consentis en faveur de l'entreprise sont assimilés à des subventions d'exploitation.

Fonctionnement

Le compte 71 – SUBVENTIONS D'EXPLOITATION est crédité des subventions acquises

• par le débit du compte 4495 – ETAT, SUBVENTIONS D'EXPLOITATION À RECEVOIR
• ou par le débit du compte 4582 – ORGANISMES INTERNATIONAUX, SUBVENTIONS À RECEVOIR ;
• et par le débit des comptes de trésorerie concernés à la date de l'encaissement.

Le compte 71 – SUBVENTIONS D'EXPLOITATION est débité pour solde à la clôture de l'exercice

• par le crédit du compte 13 – Résultat net de l'exercice

Exclusions

Le compte 71 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ne doit pas servir à enregistrer :

• les aides accordées par les collectivités publiques et organismes internationaux ayant le caractère de fonds de dotation
• les subventions accordées en vue d'acquérir, de créer, de remplacer et de mettre en l'état des immobilisations

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

• 102 – Capital par dotation
• 14 – Subventions d'investissement

Eléments de contrôle

Le compte 71 – SUBVENTIONS D'EXPLOITATION peut être contrôlé à partir des courriers d'octroi des subventions.