COMPTE 19 : Provisions financières pour risques et charges
Contenu
Les provisions financières pour risques et charges sont des provisions destinées à couvrir des charges, des risques et pertes nettement précisés quant à leur objet que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais comportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou leur réalisation prévisible à plus d'un an.
Les provisions financières pour risques et charges sont inscrites au passif du bilan dans les dettes financières et ressources assimilées.
Subdivisions
191 PROVISIONS POUR LITIGES192 PROVISIONS POUR GARANTIES DONNEES AUX CLIENTS
193 PROVISIONS POUR PERTES SUR MARCHES A ACHEVEMENT FUTUR
194 PROVISIONS POUR PERTES DE CHANGE
195 PROVISIONS POUR IMPÔTS
196 PROVISIONS POUR PENSIONS ET OBLIGATIONS SIMILAIRES
197 PROVISIONS POUR CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
1971 Provisions pour grosses réparations
198 AUTRES PROVISIONS FINANCIERES POUR RISQUES ET CHARGES
1981 Provisions pour amendes et pénalités
1982 Provisions pour renouvellement des immobilisations (entreprises concessionnaires)
1983 Provisions de propre assureur
1988 Autres provisions financières pour risques et charges
Commentaires
191 – Provisions pour litiges : à constituer lorsque l'entreprise engagée dans un procès risque d'être condamnée au versement de dommages et intérêts ou autres indemnités.192 – Provisions pour garanties données aux clients : la régularité des comptes et la sincérité du résultat d'exploitation exigent que l'on tienne compte des risques liés aux garanties accordées aux clients contractuellement, en liaison notamment avec des biens vendus ou des prestations fournies. L'estimation des provisions y afférentes peut être faite sur des bases statistiques provenant de l'expérience des années antérieures.
195 – Provisions pour impôt : le principe de base étant la méthode de l'impôt exigible, les impôts différés ne sont pas mis en évidence dans les comptes. Toutefois, en cas d'imposition fractionnée et pour des montants significatifs, il convient de doter le compte de provision pour impôts (exemple : étalement des plus-values nettes à long terme).
196 – Provisions pour pensions et obligations similaires : les provisions pour pensions et retraites sont des indemnités de départ à la retraite ou de fin de carrière. Elles sont versées en une seule fois, le jour du départ.
197 – Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices : correspondent à d'importantes dépenses prévisibles qui ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
En application du principe de prudence, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il doit être procédé obligatoirement aux provisions.
Le compte 19 est réajusté à la clôture de chaque exercice soit par dotations supplémentaires, soit par reprises des provisions antérieures.
Fonctionnement
Le compte 19 – PROVISIONS FINANCIERES POUR RISQUES ET CHARGES est crédité, à la clôture de l'exercice, des charges et pertes prévisibles
- par le débit du compte 69 (compte 691 – Dotations aux provisions d'exploitation, ou 697 – Dotations aux provisions financières) ;
- ou par le débit du compte 85 – Dotations H.A.O.
Le compte 19 – PROVISIONS FINANCIERES POUR RISQUES ET CHARGES est débité, à la clôture de l'exercice, de la reprise des provisions pour charges et pertes constatées à la clôture d'un exercice antérieur dont les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister
- par le crédit du compte 79 – Reprises de provisions ;
- ou par le crédit du compte 86 – Reprises H.A.O.
Exclusions
Le compte 19 – PROVISIONS FINANCIERES POUR RISQUES ET CHARGES ne doit pas servir à enregistrer :
- les charges certaines d'un montant déterminé, qui sont à comptabiliser dans les comptes de charges par nature avec contrepartie dans les comptes de tiers ou de trésorerie concernés
- les provisions qui ont pour origine une réglementation particulière, souvent d'ordre ordre fiscal, sans charges ou pertes réellement prévisibles
- les provisions correspondant à des risques à moins d'un an
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
- classes 6 et 8 de Charges
- 15 – PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET FONDS ASSIMILÉS
- 499 – RISQUES PROVISIONNÉS
Eléments de contrôle
Le compte 19 – PROVISIONS FINANCIERES POUR RISQUES ET CHARGES peut être contrôlé à partir des éléments ci-après :
- vérification du calcul des provisions ;
- recherche de la réalité du risque ou de l'éventualité de la charge ; appréciation de l'échéance du risque ou de la charge.
L'actif immobilisé comprend les charges immobilisées et les immobilisations.
Les charges immobilisées se composent des frais d'établissement et des charges à répartir. Les immobilisations représentent les biens et valeurs destinés à rester durablement dans l'entreprise : les immobilisations incorporelles, corporelles et financières. L'entreprise dresse à la clôture de l'exercice un inventaire détaillé de ses immobilisations.
Les comptes de l'actif immobilisé doivent comprendre toutes les immobilisations, corporelles ou incorporelles, existant dans l'entreprise, qu'elles soient affectées ou non à l'exploitation.
Les immobilisations louées par l'entreprise et qui concourent à son exploitation sont également inscrites au bilan. Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan aussi longtemps qu'elles subsistent dans l'entreprise.
Les comptes d'actif immobilisé peuvent être assortis de comptes d'amortissements ou de provisions pour dépréciation.
L'étalement des frais d'établissement et des charges à répartir se réalise par des amortissements directs ; il en est de même en ce qui concerne les primes de remboursement des obligations.
La dépréciation des immobilisations, qu'elle résulte de l'usure, du changement des techniques ou de toute autre cause, doit être constatée par des amortissements.
Les moins-values sur les immobilisations consécutives à des événements jugés non irréversibles doivent faire l'objet de provisions pour dépréciation. Toutefois, les moins-values sur immobilisations amortissables ne concernent que des dépréciations exceptionnelles qui ne peuvent raisonnablement être inscrites au compte d'amortissement en raison de leur caractère non définitif.
En tout état de cause, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, l'entreprise procède aux amortissements et aux provisions nécessaires pour que le bilan donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
Lors de son entrée dans le patrimoine de l'entreprise, la valeur de l'immobilisation est ainsi déterminée :
- le bien acquis à titre onéreux est comptabilisé à son coût d'acquisition. Ce coût d'acquisition est déterminé par l'addition des éléments suivants :
- le prix d'achat après déduction des taxes récupérables,
- les frais accessoires après déduction des taxes récupérables (frais de transport, droits de douane, frais d'installation et de montage, etc.) ;
- le bien produit par l'entreprise est comptabilisé à son coût de production. Ce coût de production est déterminé par l'addition des éléments suivants :
- le coût d'acquisition des matières et fournitures consommées,
- les charges directes de production,
- les charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ;
- le bien acquis à titre gratuit est comptabilisé à sa valeur vénale ;
- le bien reçu à titre d'apport en nature est comptabilisé à la valeur figurant dans l'acte d'apport. Les immobilisations cédées, disparues ou détruites cessent de figurer au bilan.
Les immobilisations mises hors service ou au rebut, sont à amortir intégralement.